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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu’elle deviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and


Les journalistes pourraient, par exemple, mettre tant l'accent sur la question du mariage de même sexe qu'elle deviendrait la question de l'heure même si le public ne la juge pas comme telle.

Journalists could, for example, put so much emphasis on the same-sex marriage question that it becomes the big issue even when the public does not deem it such.


Une telle situation comporterait des risques, et il serait simpliste de croire qu'elle deviendrait soudainement moins dangereuse parce que les agents des douanes sont armés.

This would indeed be a perilous situation, but it is simplistic to believe that the situation suddenly becomes less dangerous if the customs officer is armed.


La société de gestion ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres.

The management company shall not delegate its functions to the extent that it becomes a letter-box entity.


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La société de gestion ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres.

The management company shall not delegate its functions to the extent that it becomes a letter-box entity.


Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.

This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.


Dès qu'une telle mesure sera en place, elle devrait remplacer les dispositions de la Loi sur les Indiens sur l'inscription au registre des Indiens, et elle deviendrait la loi pour le gouvernement et la communauté des premières nations.

Once such a law is in place, it should replace the Indian Act provisions on Indian registration and membership, and it would become the law for the first nation government and community.


elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et

not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and


2. En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n'a d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.

2. In no case shall the management company's and the depositary's liability be affected by the fact that the management company delegated any functions to third parties, nor shall the management company delegate its functions to the extent that it becomes a letter box entity.


2. En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n'a d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.

2. In no case shall the management company's and the depositary's liability be affected by the fact that the management company delegated any functions to third parties, nor shall the management company delegate its functions to the extent that it becomes a letter box entity.




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Date index: 2023-06-16
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