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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu´elles remettraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rappelant notamment que les mesures des États membres ne peuvent pas être utilisées d´une manière telle qu´elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, la Cour déclare que lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.

Recalling in particular that measures adopted by Member States may not be used in such a way as to call in question the neutrality of VAT, the Court held that, where an abusive practice has been found to exist, the transactions concerned must be redefined so as to re-establish the situation that would have prevailed in the absence of the transactions constituting that abusive practice.




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Date index: 2021-05-02
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