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Pénétrabilité d'une graisse telle quelle

Vertaling van "telle quelle serait-ce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


pénétrabilité d'une graisse telle quelle

undisturbed penetration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.


er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a ...[+++]

1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.


Afin d'éviter l'obsolescence prématurée d'articles qui ne sont plus produits après les dates d'expiration mentionnées à l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, certaines substances (telles quelles ou contenues dans des mélanges) figurant dans cette annexe doivent être disponibles pour la production de pièces de rechange destinées à la réparation de ces articles lorsque le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et lorsque certaines substances de l'annexe XIV (telles quelles ou contenues dans un mélange) sont nécessaires ...[+++]

In order to avoid the premature obsolescence of articles that are no longer produced after the sunset dates referred to Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006, some substances (by themselves or in mixtures) included in that Annex need to be available for the production of spare parts for the repair of those articles, where those articles cannot function as intended without those spare parts, as well as where some Annex XIV substances (by themselves or in mixtures) are necessary for the repair of such articles.


Si on l'acceptait telle quelle, serait-ce possible, selon vous, qu'elle soit rapidement contestée devant les tribunaux, advenant le cas d'un conflit, à cause de l'aspect vague de la définition du libellé?

If it were to be accepted in its present form, do you think that a court challenge might quickly follow, if there were a conflict, because of the vagueness of the wording of the definition?


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(Le document est déposé) Question n 848 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle ...[+++] est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient ...

(Return tabled) Question No. 848 Mr. Matthew Kellway: With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy (NSPS): (a) has a statement of operational requirements been established, (i) if yes, when was this done and what are the criteria that will be used to determine what ships will be built, (ii) if no, when will it be done, (iii) if it will not be done, what criteria will be used to determine what ships will be built; (b) will there be an open competition for contracts associated with the strategy; (c) what is a current breakdown of the $35 billion contract value that was assessed, specifically, what is the value of each individual component included in this assessed value; (d) where will the technology being used to build th ...[+++]


«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue ...[+++]

“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.


(19)Afin d’éviter l’obsolescence prématurée d’articles qui ne sont plus produits après les dates d’expiration mentionnées à l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006, certaines substances (telles quelles ou contenues dans des mélanges) figurant dans cette annexe doivent être disponibles pour la production de pièces de rechange destinées à la réparation de ces articles lorsque le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et lorsque certaines substances de l’annexe XIV (telles quelles ou contenues dans un mélange) sont nécessai ...[+++]

(19)In order to avoid the premature obsolescence of articles that are no longer produced after the sunset dates referred to Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006, some substances (by themselves or in mixtures) included in that Annex need to be available for the production of spare parts for the repair of those articles, where those articles cannot function as intended without those spare parts, as well as where some Annex XIV substances (by themselves or in mixtures) are necessary for the repair of such articles.


Quelle serait l'incidence d'une telle décision du Sénat au Canada pendant une période qui serait sans nul doute marquée par une tension et une anxiété extraordinaires?

What would be the effect within Canada of such a decision by the Senate during what would undoubtedly be a time of extraordinarily high tension and anxiety?


Si le projet de loi à l'étude est adopté, en tant qu'expert reconnu pouvant être appelé à témoigner dans des causes futures mettant en jeu cette loi, quelle serait votre opinion juridique si nous faisions entrer en vigueur la mesure à l'étude telle quelle, telle qu'elle s'applique à une poursuite en dommages-intérêts contre un État étranger ou l'agent d'un pareil État?

With the passage of this bill, as a recognized expert to be called in any future case that deals with a matter that arises out of this law, what would your opinion to the court be if we were to enact this measure as it is today, as it applies to a civil course of action in damages against a foreign state or an agent of the state?


Cependant, par lettre du 27 septembre 1989, le Gouvernement allemand est revenu sur ce compromis, en confirmant que la réglementation serait maintenue telle quelle.

However, by letter of 27 September 1989, the Federal Government went back on this compromise, confirming that the regulations would be maintained as they stood.




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