Vertaling van "telle que présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. regrette que le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne mentionne le secteur de l'économie sociale et solidaire que dans ses considérants; invite la Commission à continuer d'encourager la politique d'investissement social telle que présentée dans le train de mesures sur les investissements sociaux et demande que les projets liés à l'économie sociale et solidaire soient pris en considération lors de l'évaluation des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
34. Regrets that the regulation establishing the European Fund for Strategic Investment only refers to the social and solidarity-based economy sector in its recitals; calls on the Commission to continue promoting the social investment approach as presented in the Social Investment Package, and for projects relating to the social and solidarity-based economy to be taken into account when assessing European Strategic Investment Fund projects;

1. approuve la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 telle que présentée dans l'annexe;
1. Agrees with the mobilisation of the Contingency Margin for 2014, as presented in the annex;

1. prend acte de la proposition de décision modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, telle que présentée par la Commission, et de la position du Conseil concernant celle-ci;
1. Takes note of the proposal for a decision amending the IIA of 17 May 2006, as submitted by the Commission, and of the Council's position thereon;

284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;
284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to adapt the existing threshold and ratio for selecting the economically most advantageous tender and is satisfied that provisions of the proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 as tabled by the Commission specify the use of lump sums and agreement for using standards scales of unit costs;

72. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent établir un rapport écrit sur l’entretien personnel, contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles que présentées par le demandeur.
72. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, Member States may make a written report of a personal interview, containing at least the essential information regarding the application, as presented by the applicant.

le montant des dépenses éligibles encourues par les projets telles que présentées par les bénéficiaires dans leurs rapports et demandes de paiements,
the amount of eligible expenditure incurred by the projects as presented by the beneficiaries in their reports and payment requests,

1.2 renvoie à ses contributions au processus constitutionnel, telles que présentées par la délégation de ses observateurs à la Convention européenne, et aux actions et initiatives touchant essentiellement au mécanisme de subsidiarité et à la dimension régionale et locale de la Constitution qu'il a menées conjointement avec des associations européennes de régions et de collectivités locales; se réjouit que la conférence intergouvernementale ait adopté les propositions présentées à cet égard par la Convention européenne,
1.2. recalls its contributions to the constitutional process as presented by the delegation of CoR observers to the European Convention and the joint actions and initiatives with European associations of regions and local authorities focussing primarily on the subsidiarity mechanism and the regional and local dimension in the Constitution; welcomes that the Intergovernmental Conference adopted the respective proposals presented by the European Convention;

1. En conséquence, l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est remplacée par les perspectives financières adaptées, à prix 1999, pour une Union européenne comptant vingt-cinq membres (compte non tenu des répercussions budgétaires résultant d'un règlement politique à Chypre), telles que présentées au tableau 1 a joint à cette décision.
1. As a consequence, Annex I of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 is replaced by the adjusted financial perspective at 1999 prices for a European Union with 25 Members (excluding the budgetary implications resulting from a political settlement in Cyprus), as presented in Table 1a.

Au cas où un règlement politique interviendrait à Chypre, les perspectives financières pour une Union européenne comptant vingt-cinq membres à prix 1999, telles que présentées dans le tableau 1 b, s'appliquent.
In the event of a political settlement being reached in Cyprus, the financial perspective for a European Union with 25 Members at 1999 prices, as presented in Table 1b, shall apply.

Cependant, l'expérience montre également que des améliorations supplémentaires sont possibles, vu que divers types de problèmes continuent d'affecter la qualité des statistiques, et qu'il est désormais opportun d'adopter des mesures destinées à assurer une application harmonisée des règles dans ce domaine clé, telles que présentées dans la section 3.
However, experience also shows that there is room for further improvement as various types of difficulties still impinge on the quality of statistics, and that it is now opportune to adopt measures to ensure harmonised implementation of the rules in this key area, as presented in Section 3.