Traduction de «telle que l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.
Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Par l'intermédiaire de SHARE, l'UE renforce son soutien en vue de stimuler la reprise et de renforcer la résilience au moyen d'un système d'alerte précoce rénové, d'un soutien institutionnel aux autorités telles que l’autorité nationale de gestion de la sécheresse (NDMA), qui gère le fonds prévisionnel pour les catastrophes et la sécheresse (NDDCF), et de projets communautaires visant à garantir des moyens de subsistance en offrant de nouvelles perspectives économiques.
Under SHARE, the EU is enhancing its support to boost recovery and build resilience through a revamped early warning system, institutional support to authorities such as the National Drought Management Authority (NDMA) managing the Disaster and Drought Contingency Fund (NDDCF), and community level livelihoods projects that expand people's economic opportunities.

Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination essentiel afin d'assurer la cohérence entre les autorités compétentes et de garantir que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées.
In such a situation, the European Securities Market Authority (ESMA) is given a key co-ordination role, to ensure consistency between competent authorities and to guarantee that such measures are only taken where they are necessary and proportionate.

De même, dès lors que la Commission a ouvert une telle procédure, les autorités nationales perdent également la possibilité d’appliquer les dispositions du droit national interdisant les ententes.
Similarly, where the Commission has opened such a proceeding, the national authorities also lose the possibility of applying provisions of national law prohibiting cartels.

Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination afin d'assurer la cohérence entre les autorités compétentes et de garantir que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées.
In such a situation, the European Securities Market Authority (ESMA) is given a co-ordination role to ensure consistency between competent authorities and to guarantee that such measures are only taken where it is necessary and proportionate to do so.

Un facteur primordial est l’élaboration d’une loi sur l’éducation des Premières Nations qui reconnaîtrait explicitement l’autorité des Premières Nations en matière d’éducation dans les réserves et permettrait l’établissement de structures d’éducation de deuxième et de troisième niveaux, telles que les autorités scolaires régionales.
Key is the development of First Nations education legislation that would explicitly recognize First Nations authority for on-reserve education and allow for the establishment of second- and third-level education structures, such as regional education authorities.