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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «telle que jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique «Idées» par la création du Conseil européen de la recherche est d'identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la «recherche aux frontières de la connaissance» en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs à l'échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d'une communauté scientifique européenne.

The general aim of the activities carried out as part of the specific ‘Ideas’ programme, through the creation of the European Research Council, is to identify the best research teams in Europe and to stimulate research at the frontiers of knowledge by funding high-risk and multi-disciplinary projects evaluated according to the sole criteria of excellence as judged by peers at European level, while encouraging in particular the creation of networks among research groups in different countries in order to promote the development of a European scientific community.


L'objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique "Idées" par la création du Conseil européen de la recherche est d'identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la "recherche aux frontières de la connaissance" en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs à l'échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d'une communauté scientifique européenne.

The general aim of the activities carried out as part of the specific ‘Ideas’ programme, through the creation of the European Research Council, is to identify the best research teams in Europe and to stimulate research at the frontiers of knowledge by funding high-risk and multi-disciplinary projects evaluated according to the sole criteria of excellence as judged by peers at European level, while encouraging in particular the creation of networks among research groups in different countries in order to promote the development of a European scientific community.


Certains graphiques présentent des garanties supplémentaires, telles que l’organisme qui statue sur les recours contre le licenciement d’un juge, et une nouvelle rubrique a été ajoutée, indiquant le nombre de fois qu’une situation particulière s'est produite en 2013, par exemple le nombre de mutations d’un juge sans son consentement et le nombre de licenciements de juges.

In some figures, additional safeguards have been presented, such as the body that decides on the appeal against dismissal of a judge, and a new, quantitative layer has been added, showing the number of times a particular situation occurred in 2013, for example the number of transfers of judges without their consent and the number of dismissals of judges.


Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’ ...[+++]

Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?


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L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.


8. 2013 || Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.

8. 2013 || Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.


(4) Les propositions de "recherche aux frontières de la connaissance" seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

(4) Proposals for "frontier research" should be evaluated on the basis of the sole criterion of excellence as judged by peer review and should put the emphasis on interdisciplinary, high risk pioneering projects and new groups and less experienced researchers as well as established teams.


(4) Les propositions de "recherche aux frontières de la connaissance", au sens de la recherche fondamentale, seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par des experts indépendants et seront principalement axées sur des projets interdisciplinaires et pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes, les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

(4) Proposals for "frontier research" in the sense of basic research should be evaluated on the basis of the sole criterion of excellence as judged by peer review and should put the emphasis on interdisciplinary and multidisciplinary high risk pioneering projects and new groups and less experienced researchers as well as established teams.


(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.

(4) Proposals for “frontier research” should be evaluated on the basis of the sole criterion of excellence as judged by peer review and should put the emphasis on interdisciplinary, high risk pioneering projects and new groups and less experienced researchers as well as established teams.


De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un Éta ...[+++]

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.


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