Vertaling van "telle qu'elle était définie immédiatement " (Frans → Engels) :

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

La loi fédérale, telle qu'elle était définie, visait à garantir que les normes en matière de santé et de salubrité étaient pertinentes et que la fonction d'inspection était fondée sur un mandat clair et une direction solide.
The federal act, as it was defined, ensured that the health and safety standards were appropriately set and that the inspection function was clearly mandated and directed.

Nous continuons de penser que la meilleure interprétation qu’il fallait donner à la loi, telle qu’elle était libellée, était de décréter que l’effet était immédiat.
We continue to believe that the best interpretation of the act, as it was written, was that the effect was immediate.

Si nous prenons du recul et comparons la situation telle qu'elle était il y a dix ans et telle qu'elle est actuellement, nous pouvons dire en toute objectivité et en totale conformité avec la vérité que l'Union européenne, du moins la zone euro, est aujourd'hui plus intégrée avec des compétences renforcées et que grâce à la méthode communautaire, nous disposons d'un plus vaste arsenal d'outils pour affronter la crise, notamment dans la zone euro.
If we look at things in perspective and we think where we were ten years ago and where we are now, we can say with full rigour and in complete observance of the truth that today the European Union, at least in the euro area, is more integrated and with reinforced competences, and we have now, through the community method, more ways to tackle crisis, namely in the euro zone.

ii)corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
(ii)corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

Une délégation considérait que l'initiative, telle qu'elle était proposée par la Commission, n'était pas utile au stade actuel, insistant sur les coûts élevés en jeu et mettant en doute les bénéfices pour la sécurité routière.
One delegation did not see the need for an initiative such as proposed by the Commission at the current stage, pointing to the high costs involved and questioning the benefits in terms of road safety.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

10) "mise sur le marché": la mise sur le marché telle qu'elle est définie dans la législation communautaire spécifique au titre de laquelle le produit en question a été autorisé; dans les autres cas, telle qu'elle est définie à l'article 2, point 4, de la directive 2001/18/CE.
10". Placing on the market" means placing on the market as defined in the specific Community legislation under which the relevant product has been authorised; in other cases, it is defined as in Article 2(4) of Directive 2001/18/EC.

10)«mise sur le marché»: la mise sur le marché telle qu'elle est définie dans la législation communautaire spécifique au titre de laquelle le produit en question a été autorisé; dans les autres cas, telle qu'elle est définie à l'article 2, point 4, de la directive 2001/18/CE.
‘Placing on the market’ means placing on the market as defined in the specific Community legislation under which the relevant product has been authorised; in other cases, it is defined as in Article 2(4) of Directive 2001/18/EC.

Alors, je dirais: «.députés, telle qu'elle est définie». M. James Robertson: Ou, «telle qu'elle est décrite» ou «telle qu'elle est contenue dans le présent code».
So it would say “.members of the House, as defined”— Mr. James Robertson: Or, “as described” or “as contained in this code”.