Vertaling van "loi fédérale telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux Etats-Unis par contre, il n'y a pas de loi fédérale qui dicte de telles règles, l'ouverture du marché se faisant Etat par Etat.
By contrast, in the USA there is no federal law laying down such rules, but the market is being opened up state by state.

Plusieurs participants voulaient qu’on règle la question de la vente des listes et rappelaient que la nouvelle Loi devrait être alignée sur d’autres lois fédérales, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(40) et la Loi antiterroriste(41). Pour éviter la publication de listes incluant les noms, adresses et numéros de téléphone, certains ont proposé qu’une organisation fasse payer la distribution postale pour le compte des membres.
Several participants asked that the issue of selling lists be addressed and noted that the new Act should be consistent with other federal statutes such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act(40) and the Anti-Terrorism Act (41) In order to circumvent the release of membership lists that include names, addresses, and telephone numbers, it was suggested that an organization charge for mailings on behalf of members.

Est-ce qu'aux yeux de l'Association du Barreau il existe dans la Constitution ou dans d'autres lois fédérales, telles que la Loi sur les aliments et drogues, des dispositions permettant au gouvernement fédéral d'édicter des normes et des lignes de conduite claires devant servir de cadre aux mesures prises par les provinces, par opposition à une solution consistant tout simplement à laisser aux différentes juridictions le soin d'harmoniser leurs lois et de faire preuve de bonne volonté?
To the Bar Association, is there anything constitutionally or within other federal legislation, such as the Food and Drugs Act, to allow for the federal government to have clear standards and guidelines that provide a framework for provincial action as opposed to simply leaving it to harmonization and goodwill and cooperation between jurisdictions?

Cet amendement a également pour but d'assurer l'uniformité avec la version française et avec les dispositions similaires d'autres lois fédérales, telles que le paragraphe 66(1) de la Loi sur l'accès à l'information et le paragraphe 67(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Again, it's a language amendment to maintain consistency with the French text, and with similar provisions in other federal statutes, such as subsection 66(1) of the Access to Information Act and subsection 67(1) of the Privacy Act.

Pour assurer la concordance avec la version française et avec les dispositions similaires d'autres lois fédérales telles que le paragraphe 67(1) de la Loi sur l'accès à l'information et le paragraphe 67(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la version anglaise devrait être modifiée pour prévoir «the purported exercise of a power or the purported performance of a duty or function».
For consistency with the French text, consumer provisions and other federal statutes such as subsection 66(1) of the Access to Information Act and subsection 67(1) of the Privacy Act, the English text should be amended to provide for the purported exercise of a power or the purported performance of a duty or function.

C’est sur ce principe que reposent des lois fédérales telles que la Loi canadienne sur la santé.
This is how federal legislation such as the Canada Health Act works.

2.3. Avec effet au 4 juillet 2015, ÖVAG, avec l'accord de l'autorité de surveillance compétente (BCE), se retirera de l'Association, après avoir obtenu l'autorisation réglementaire en tant qu'entité de liquidation en vertu de l'article 162 de la loi fédérale sur le redressement et la liquidation des banques (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken, ci-après la “BaSAG”) et ne détiendra plus en tant que telle d'agrément bancaire en vertu de l'article 1er de la loi bancaire (Bankwesengesetz, ci-après la “BWG”).
2.3. With effect from 4 July 2015, ÖVAG will with the agreement of the competent supervisory authority (ECB) withdraw from the Verbund, after supervisory approval operate henceforth as a wind-down entity in accordance with Section 162 of the Federal Act on the Recovery and Resolution of Banks (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken — BaSAG) and as such will no longer hold a banking licence in accordance with Section 1 of the Banking Act (Bankwesengesetz, BWG).

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

5. déplore la reprise des exécutions au titre de la loi fédérale aux États-Unis, après un moratoire de fait de 38 ans; appelle les États-Unis à suspendre toute nouvelle exécution et à respecter l'interdiction de la peine de mort, telle qu'elle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusés mineurs et pour les handicapés mentaux; invite les États-Unis à renoncer à leurs réserves concernant l'article 6 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques;
5. Regrets the resumption of executions under federal law in the United States after a de facto moratorium of 38 years; calls on the USA to suspend any further executions and to respect the prohibition of the death penalty, as enumerated in several international instruments, against juvenile defendants, as well as the mentally handicapped; calls on the USA to withdraw forthwith its reservation concerning Article 6 of the International Covenant of Civil and Political Rights;