Vertaling van "telle publication compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une autorité compétente estime, à l'issue d'une évaluation au cas par cas, que la publication de l'identité de la personne morale faisant l'objet de la décision ou des données à caractère personnel d'une personne physique serait disproportionnée, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes:
Where a competent authority considers, following a case-by-case assessment, that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or the personal data of a natural person, would be disproportionate, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do one of the following:

Une OBNL peut demander à Industrie Canada de l’exempter de son obligation de communiquer ses états financiers si elle estime qu’une telle communication compromettrait ses opérations et si les inconvénients l’emportent sur les avantages pour les membres ou, dans le cas d’une organisation qui recourt à la sollicitation, pour le public.
An NPC can apply to Industry Canada for an exemption from its obligation to disclose its financial statements, if it believes that the disclosure could be detrimental to its operations, and the possible detriment outweighs the benefits of disclosure to the members, or, in the case of a soliciting corporation, to the public.

lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;
where publication would jeopardise the stability of financial markets or an ongoing criminal investigation;

lorsqu'une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;
where publication would jeopardise the stability of financial markets or an ongoing criminal investigation;

Si une autorité compétente estime que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée à l’issue d’une évaluation au cas par cas réalisée sur le caractère proportionné de la publication de ces données, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
Where a competent authority considers that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or of the personal data of a natural person, would be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do any of the following:

Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach, unless such publication is not in conformity with existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

Réserve (4) Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas : a) compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête; b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d'une personne; c) porterait atteinte à une procédure judiciaire; d) serait contraire à l'intérêt public.
Limitation (4) The annual report shall not contain any information the disclosure of which would (a) compromise or hinder an ongoing investigation of an offence under an Act of Parliament; (b) endanger the life or safety of any person; (c) prejudice a legal proceeding; or (d) otherwise be contrary to the public interest.