Vertaling van "telle présomption pourrait " (Frans → Engels) :

Une telle présomption pourrait contribuer à la poursuite des accusés et raffermir l'argumentation du procureur, centrée en grande partie sur le fait que l'accusé vivait avec la personne exploitée ou était habituellement en sa compagnie.
In particular, such a presumption could assist in holding an accused accountable or the prosecution's case rests heavily on the fact that the accused was living with or habitually in the company of an exploited person.

Une telle présomption pourrait par exemple être établie pour les documents qui contiennent des données personnelles concernant une personnalité agissant en qualité de personne publique, ou des données portant uniquement sur les activités professionnelles de la personne concernée.
Such a presumption could be established, for example, for documents which contain personal data relating to a public figure acting in his or her public capacity, or data relating solely to the professional activities of the person concerned.

Toutefois, de telles présomptions fondées sur des critères quantitatifs ne doivent pas s'appliquer lorsque les établissements démontrent, sur la base de conditions objectives supplémentaires, que les membres du personnel en question n'ont en réalité pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, en tenant compte de tous les risques auxquels l'établissement est ou pourrait être exposé.
However, such presumptions based on quantitative criteria should not apply where institutions establish on the basis of additional objective conditions that staff do not in fact have a material impact on the institution's risk profile, taking into account all risks to which the institution is or may be exposed.

En ce qui concerne l'application de la présomption de renvoi, elle pourrait être applicable non seulement aux jeunes de 16 et 17 ans, telle qu'on la connaît dans la loi actuelle, mais également à ceux de 14 et 15 ans qui pourront, dans les cas déterminés par la loi, être visés par cette procédure.
The new referral process may apply not only to young persons aged 16 and 17, as is the case under the current act, but also to young persons aged 14 and 15, who may be subject to this procedure in the cases specified in the bill.