Traduction de «telle proposition serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure serait complémentaire et cohérente avec la proposition de la Commission de 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative restructuring frameworks.

Une telle proposition peut être faite uniquement en rapport avec un projet de budget rectificatif ou de budget annuel pour l'adoption duquel cette proposition serait nécessaire.
Such a proposal may only be made in relation to a draft amending or annual budget, for the adoption of which such a proposal would be necessary.

15. En outre, il convient également que la Communauté soutienne les modifications de l’annexe visant à créer des sanctuaires baleiniers et s'oppose aux propositions ayant pour objet de modifier les règles de procédure de la CBI de manière à élargir le champ d’application des votes à bulletin secret; en effet, une telle évolution serait contraire aux objectifs de la convention d’Aarhus, à laquelle la Communauté et ses États membres sont parties, et notamment à son article 3, paragraphe 7.
15. Furthermore, the Community should also support amendments to the Schedule aimed at setting up whale sanctuaries and oppose proposals to amend the rules of procedure of the IWC to broaden the scope of secret ballots, as this would be contrary to the objectives of the Aarhus Convention, to which the Community and its Member States are Parties, and particularly its Article 3(7).

Comme c'est toujours le cas, une telle proposition de la Commission serait soumise à une évaluation d'impact rigoureuse, conformément à l'approche «mieux légiférer».
As is normally the case, any proposal from the Commission would, in line with the Better Regulation approach, be subject to a rigorous impact assessment.

Même si la nature juridique et institutionnelle exacte d'une telle task-force mérite encore d'être clarifiée, l'élément central de cette proposition serait la création d'une présence régionale commune de l'UE, qui transmettrait les informations et les compétences nécessaires aux autorités locales et servirait de centre d'orientation, de manière à apporter aux différents besoins des solutions ad hoc.
Whilst the exact legal and institutional nature of such a Task Force would need further clarification, the core of this proposal would be the creation of a joint regional presence of the EU, providing expertise to local authorities where needed, and operating a referral system, matching different needs with appropriate solutions.

[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).
- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).

En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.
14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.