Vertaling van "telle proposition avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)
Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

La qualité avant tout : telle est notre devise
Quality service : our pledge to you

Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La commission compétente au fond donne son avis sur une telle proposition avant son vote en séance.
2. The committee responsible shall deliver its opinion on such a proposal before it is put to the vote in Parliament.

Mon expérience aux Nations Unies et à l'Union interparlementaire m'a amené à penser qu'on devrait cesser de proposer des motions qui n'en finissent plus, qui permettent à certains d'être d'accord pour telle et ou telle proposition, mais en désaccord avec le dernier ou l'avant-dernier paragraphe, ce qui a pour conséquence de conduire certains à voter contre la motion ou à s'abstenir.
My experience at the United Nations and in the International Parliamentary Union makes me believe that we should stop proposing endless motions that allow some to agree with a certain proposal, but to disagree with the last or the next to last paragraph, because this ultimately makes people vote against the motion, or abstain.

Il faut étudier davantage la question du fardeau financier et administratif associé à une telle proposition avant de l'adopter.
More study needs to be undertaken on the costing and administrative burden of such a proposal before it can be adopted.

8. regrette que la Commission n'ait toujours pas adopté de propositions visant à définir une série d'objectifs de réduction quantitative et qualitative couvrant tous les déchets concernés, qui devraient être atteints au niveau communautaire d'ici à 2010; considère que les statistiques actuelles, bien que toujours partiellement lacunaires, peuvent et doivent servir de référence pour l'adoption d'objectifs en matière de réduction si l'on veut atteindre l'objectif 2010, étant donné que la première série de statistiques harmonisées ne sera disponible, au plus tôt, qu'en 2006; réitère son invitation à la Commission de présenter une telle proposition avant la fin de son mandat, au plus tard;
8. Regrets that the Commission has not yet adopted proposals to develop a set of quantitative and qualitative reduction targets covering all relevant waste, to be achieved at Community level by 2010; considers that the current statistics, although still partly deficient, can and need to serve as a starting point for the adoption of reduction targets if the 2010 target is to be met, given that the first set of harmonised statistics will only be available in 2006 at the earliest; reiterates its invitation to the Commission to come forward with such a proposal, at the latest before the end of its mandate;

Avec ce document, la Commission entendait engager une vaste discussion politique avec le Conseil, le Parlement européen, les ONG et le HCR sur le champ d'application et sur le contenu d'un futur instrument juridique relatif aux procédures d'asile, avant de présenter officiellement une telle proposition en vertu des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam.
With this document, the Commission intended to launch a broad policy discussion with the Council, the European Parliament, NGOs and the UNHCR, on the scope and content of a future legal instrument on asylum procedure, before tabling officially such a proposal under the new provisions of the Amsterdam Treaty.

Avant de faire une telle proposition, la Commission doit s'assurer que ces accords bilatéraux n'entravent en rien le fonctionnement de la politique commerciale commune de la CE.
Before making such a proposal, the Commission is obliged to ensure that such bilateral agreements do not in any way obstruct the working of the EC's common trade policy.

Une telle proposition serait préparée dans des délais permettant au Conseil de prendre une décision avant l'expiration de la période précitée.
Such a proposal would be drawn up in time for the Council to take a decision before the expiry of the present measures.