Traduction de «telle procédure permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle approche permettra aux entreprises ferroviaires opérant à l’échelle de l’UE d’accroître leurs économies d’échelle et de réduire les coûts d’administration, d’accélérer les procédures administratives et d’éviter la discrimination.
This will contribute to increased economies of scale for railway undertakings active across the EU, decrease administrative costs, accelerate administrative procedures and avoid discrimination.

Outre l'ouverture de procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations légales en application de l’actuelle législation relative au ciel unique européen, la Commission a aussi adopté des propositions concernant un paquet CUE2+ de mesures législatives, qui permettra d’accélérer la réforme du système européen de gestion du trafic aérien en renforçant les rouages du système de telle sorte qu’il puisse supporter davantage de pression et réaliser des réformes ambitieuses.
As well as pursuing infringement actions against Member States who do not meet their legal obligations under the current SES legislation, the Commission has also adopted proposals for a SES2+ package of legislative measures which will speed up the reform of Europe's air traffic management system, by strengthening the nuts and bolts of the system so it can withstand more pressure and deliver ambitious reforms.

Votre rapporteur approuve cette démarche, qui permettra de restituer aux contribuables des sommes surbudgétées, mais il y a lieu, en l'occurrence, de se demander si les montants en cause justifient la mise en œuvre d'une telle procédure administrative.
The rapporteur welcomes this philosophy as it will return over-budgeted monies to the taxpayer although, in this particular case, it is questionable whether the amounts involved actually warranted such an administrative procedure.

4. estime qu'un effort de modération est louable dans le contexte de l'établissement du budget, même si cela n'est pas nécessairement vrai dans d'autres circonstances; se félicite par conséquent de l'intention du secrétaire général d'examiner avec attention toutes les dépenses avant de formuler des propositions détaillées; demande que le prochain projet d'état prévisionnel reflète le plus possible la proposition définitive des dépenses du Parlement soumise par l'administration et le Bureau, d'autant que le Bureau et la commission des budgets ont adopté une nouvelle procédure pilote de conciliation; estime qu'une telle démarche permettra d'adresser un message favorable aux contribuables de l'Union et, par ailleurs, sera utile au Parlement dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel; considère que cette analyse devrait être disponible en temps utile pour la préparation de la première lecture;
4. Is of the opinion that a tendency to temperance is a virtue when establishing the budget, although this may not necessarily hold true in other circumstances; welcomes, therefore, the Secretary-General's intention to carefully examine all expenditure before making detailed proposals; insists that the forthcoming draft estimates reflect as closely as possible the final proposal for the Parliament's expenditure from the administration and the Bureau, especially now that the Bureau and the Committee on Budgets have adopted a new pilot conciliation procedure; believes that such an approach will send a good message to the taxpayer in the European Union and, also, serve the Parliament well in the run-up to the review of the multi-annual financial framework; considers that this examination should be available in good time for the preparation of the 1st reading;

4. estime qu'un effort de modération est louable dans le contexte de l'établissement du budget, même si cela n'est pas nécessairement vrai dans d'autres circonstances; se félicite par conséquent de l'intention du Secrétaire général d'examiner avec attention toutes les dépenses avant de formuler des propositions détaillées; demande que le prochain projet d'état prévisionnel reflète le plus possible la proposition définitive des dépenses du PE soumise par l'administration et le Bureau, sauf si des raisons particulières exigent de procéder autrement, d'autant que le Bureau et la commission des budgets ont adopté une nouvelle procédure pilote de conciliation; estime qu'une telle démarche permettra d'adresser un message favorable aux contribuables de l'Union européenne et, par ailleurs, sera utile au Parlement dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel considère que cette analyse devrait être disponible en temps utile pour la préparation de la première lecture;
4. Is of the opinion that a tendency to temperance is a virtue when establishing the budget, although this may not necessarily hold true in other circumstances; welcomes, therefore, the Secretary-General's intention to carefully examine all expenditure before making detailed proposals; insists that the forthcoming draft estimates reflect as closely as possible the final proposal for the Parliament's expenditure from the administration and the Bureau, especially now that the Bureau and the Committee on Budgets have adopted a new pilot conciliation procedure; believes that such an approach will send a good message to the taxpayer in the European Union and, also, serve the Parliament well in the run-up to the review of the multi-annual financial framework; considers that this examination should be available in good time for the preparation of the 1st reading;

Une telle procédure permettra de faire en sorte que les propositions présentées dans le projet de communication soient pleinement compatibles avec l'ensemble du processus de réforme.
This will ensure that the proposals put forward in the present Discussion Paper are fully compatible with the reform process as a whole.

Une telle procédure présentera des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , car elle permettra de se dispenser de l'intervention des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.
Such a procedure should offer significant advantages as compared with the exequatur procedure provided for in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , in that there is no need for the involvement of the judiciary in a second Member State with the resulting delays and expenses.

(8) Une telle procédure présentera des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , car elle permettra de se dispenser de l'intervention d'une juridiction d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.
(8 ) Such a procedure should offer significant advantages as compared with the exequatur procedure provided for in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , in that there is no need for the involvement of the judiciary in a second Member State with the resulting delays and expenses.

26. estime que le recours à l'évaluation ex-post en lieu et place de l'évaluation ex-ante permettra d'accroître la souplesse et les possibilités d'interventions rapides; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau règlement financier autorise une telle procédure;
26. Believes that the use of ex-post evaluation methods instead of ex-ante would increase the flexibility and the possibilities for rapid interventions and asks that Commission and Council take all appropriate steps to ensure that the new Financial Regulation provides for such procedures;

La Commission est convaincue que la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités permettra de résoudre de manière pragmatique et efficace la plupart des problèmes rencontrés à l'occasion d'une telle procédure tout en satisfaisant pleinement le droit des entreprises d'être entendues par la Commission.
The Commission believes that these new procedures provide a pragmatic and effective solution to most of the problems encountered in connection with access to files, while ensuring that firms are able to exercise their right to be heard.