Vertaling van "telle procédure devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles procédures devraient exister pour les litiges afférents aux droits et obligations établis par la présente directive.
Those procedures should be available to deal with disputes concerning rights and obligations under this Directive.

Les entités de REL proposant un règlement des litiges par l'intermédiaire de telles procédures devraient être soumises à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences de qualité énoncées par la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

Conformément au principe de non-discrimination figurant à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans l’Union.
In accordance with the principle of non-discrimination set out in Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those procedures should be available to all creditors who are established in the Union.

M. considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procédures devraient se dérouler,
M. whereas it is considered that the speed of the entire evaluation process did not compromise the rigorous and effective manner in which these procedures should be carried out,

De telles procédures devraient englober des procédures visant à définir les responsabilités en cas de perte ou de détérioration des envois postaux.
Such procedures should include procedures for determining responsibility in case of loss of, or damage to, mail items.

Les mesures adoptées dans le cadre d'une telle procédure devraient être provisoires, sauf lorsqu'elles s'appliquent à des produits ou à des lots de produits désignés individuellement.
Measures adopted under such a procedure are interim measures, save when they apply to individually identified products or batches of products.