Vertaling van "telle pratique permettra-t-elle " (Frans → Engels) :

En outre, même si elle recourait à de telles pratiques, elle aurait peu de chances de parvenir à marginaliser les fournisseurs de verres rivaux et d'entraver l'exercice d'une concurrence effective.
Moreover, even if it followed such practices, this would be unlikely to marginalise competing suppliers of lenses and harm effective competition.

La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.
The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.

De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés.
Such practices would breach EU competition rules, because they deny consumers the benefits of the EU Single Market – choice and lower prices.

La directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.
Directive 2005/29 must be interpreted as meaning that, if a commercial practice meets all of the criteria specified in Article 6(1) of that directive for classification as a misleading practice in relation to the consumer, it is not necessary further to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence, as referred to in Article 5(2)(a) of that directive, in order for it legitimately to be regarded as unfair and, consequently, prohibited in accordance with Article 5(1) of that directive.

1. L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Support under this measure shall be granted, per hectare of agricultural area, to farmers or groups of farmers who undertake, on a voluntary basis, to convert to or maintain organic farming practices and methods as defined in Regulation (EC) No 834/2007 and who are active farmers within the meaning of Article 9 of Regulation (EU) No 1307/2013.

La présente section expose les cas dans lesquels la Commission est le plus susceptible d'intervenir lorsqu'elle examinera de telles pratiques de la part d'entreprises dominantes.
This section sets out the circumstances which are most likely to prompt an intervention by the Commission when assessing tying and bundling by dominant undertakings.

3. Si la Communauté ou l'Algérie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d’association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d’association.
3. If the Community or Algeria considers that a particular practice is incompatible with the terms of paragraph 1, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party, it may take appropriate measures after consultation within the Association Committee or after 30 working days following referral for such consultation.