Traduction de «telle politique aurait » (Français → Anglais) :

M. Stan Keyes: Mais j'aimerais me faire l'avocat du diable sur cette question pour un instant, car le motif que vous et d'autres témoins qui ont comparu devant notre comité avancez à ce sujet, c'est que nous ne saurions privilégier la présence d'un seul gros transporteur en raison de l'impact qu'une telle politique aurait sur les tarifs aériens dans tout le pays; pouvez-vous imaginer ce que pourraient devenir les tarifs si nous n'avions qu'un seul gros transporteur au pays?
Mr. Stan Keyes: But I want to play devil's advocate with that for a second, because the rationale given by you and others who have come before our committee is that, well, you can't have a one-airline policy because of the impact it would have on fares across this country; can you imagine if there was only one airline in place, what the fares might be?

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Toutefois, si la société de gestion est en mesure de démontrer raisonnablement à l’OPCVM ou à l’autre client que sans le groupement, elle n’aurait pas pu exécuter l’ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique telle que visée au paragraphe 1, point b).
However, if the management company is able to demonstrate to the UCITS or its other client on reasonable grounds that it would not have been able to carry out the order on such advantageous terms without aggregation, or at all, it may allocate the transaction for own account proportionally, in accordance with the policy as referred to in paragraph 1(b).

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.
Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.

Les économistes de partout dans le monde avertissent qu'une telle politique aurait pour effet de démolir le réseau social de notre grand pays et de désorganiser complètement notre économie, ce qui causerait des problèmes sociaux et économiques inimaginables.
Economists throughout the entire world warn that such a move would wreck the social network and play havoc with our economy, leading to unimaginable social and economic problems.

Une telle politique aurait pour effet de dévaloriser la prévention et d'envoyer un mauvais message aux segments les plus vulnérables de la population.
Such a policy would devalue prevention and send a wrong message to the most susceptible segments of the population.

Nous avions dit qu'une telle politique aurait des conséquences désastreuses pour le transport régional de petites communautés à travers le Canada et le Québec.
We had said that such a policy would be disastrous for regional transportation in small communities throughout Canada and Quebec.

Nous estimons qu'une telle politique aurait dû être adoptée il y a longtemps déjà.
Such a policy, in our view, is long overdue.