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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "telle personne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.


conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

eligibility of persons to make such applications


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes morales qui procéderaient à de telles modifications devraient donc être tenues de veiller à ce que les limites d'émission applicables soient respectées.

Legal persons carrying out such modifications should therefore be responsible for ensuring that the applicable emission limits are respected.


Les exigences d'indépendance opérationnelle devraient porter sur des éléments matériels, tels que l'identité ou les liens personnels de gestionnaires, de salariés ou de personnes assumant des fonctions de surveillance envers d'autres entités ou sociétés au sein du groupe, y compris des situations dans lesquelles de telles personnes sont affiliées.

The requirements for operational independence should address material elements such as identity or personal links of managers, employees or persons discharging supervisory functions towards other entities or companies in the group, including situations where such persons are affiliated.


De telles mesures devraient être de nature à préserver les droits des personnes ayant besoin d'une protection internationale et à prévenir l'immigration irrégulière.

Such measures should safeguard the rights of those in need of international protection and prevent irregular migration.


De telles restrictions devraient être examinées par les scientifiques, les techniciens animaliers et les personnes compétentes chargées de donner des conseils sur le bien-être des animaux.

Such restrictions should be reviewed by scientists, animal technicians and those competent persons charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals.


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De telles restrictions devraient être examinées par les scientifiques, les techniciens animaliers et les personnes compétentes chargées de donner des conseils sur le bien-être des animaux.

Such restrictions should be reviewed by scientists, animal technicians and those competent persons charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals.


Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations complexes de blanchiment ou de financement du terrorisme, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.

Since legal persons are often involved in complex money laundering or terrorist financing operations, sanctions should also be adjusted in line with the activity carried on by legal persons.


Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.

However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.


Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.

However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.


De telles procédures devraient être mises en œuvre et utilisées sans porter atteinte à la dignité des personnes dont les données biométriques sont inexploitables et en évitant de faire porter sur ces personnes le poids des imperfections du système».

Such procedures should be implemented and used in order to respect the dignity of persons who could not follow successfully the enrolment process and to avoid transferring onto them the burden of the system imperfections’.


De telles procédures devraient être mises en œuvre et utilisées sans porter atteinte à la dignité des personnes dont les données biométriques sont inexploitables et en évitant de faire porter sur ces personnes le poids des imperfections du système (15).

Such procedures should be implemented and used in order to respect the dignity of persons who could not follow successfully the enrolment process and to avoid transferring onto them the burden of the system imperfections (15).




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Date index: 2023-12-11
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