Vertaling van "telle personne aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne pensez-vous pas que l'enfant né au moyen une telle méthode aurait aussi le droit, comme un enfant qui aurait été donné en adoption, d'avoir accès à la personne qui, à toutes fins utiles, est le père?
Do you not think that the offspring of assisted reproduction also has the right, like any adopted child would, to know who his or her father is?

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

«Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III ou IV, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures décidées en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010) ou 2231 (2015), y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci».
‘No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCRs 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010), 2231 (2015), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annex I, II, III or IV, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Ces dispositions, qui renvoient à la directive pour ce qui est des services de médias audiovisuels, apparaissaient disproportionnées et auraient pu entraîner une violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, puisque tout contenu publié ou radiodiffusé qui aurait déplu à telle personne ou tel groupe aurait pu être menacé d’interdiction et/ou de sanction pécuniaire.
Such provisions, which as regards audiovisual media services relate to the AVMS Directive, were considered to be disproportionate and could give rise to a breach of Article 11 of the Charter of Fundamental Rights as any published content or broadcast that displeased certain persons or groups could be at risk of prohibition and/or fines.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris une demande d’indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l’annexe ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in the Annex, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I, II, III or IV, or any other person or entity in Libya, including the Government of Libya, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I ou II, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I or II, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Pour décider s'il rend ou non l'ordonnance en question relativement à une infraction secondaire, le juge doit prendre en considération le casier judiciaire de la personne, la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet qu'une telle ordonnance aurait sur la vie privée et la sécurité de la personne en cause.
In deciding whether to grant the order, the judge must consider the criminal record of the individual, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person's privacy and security of person.

Toutefois, peu importe ce que telle ou telle personne aurait pu avoir dit, je crois que le sénateur Ringuette est en conflit d'intérêts parce qu'elle a travaillé à Postes Canada en tant que gestionnaire de l'unité de développement du commerce international.
However, despite what one person or another might have said, I believe that Senator Ringuette is in a conflict of interest because she held a position in Canada Post as manager of the international trade development unit.