Traduction de «telle ouverture devrait » (Français → Anglais) :

Une telle ouverture devrait entraîner des mesures de réciprocité dans notre coopération scientifique et technologique avec les pays tiers.
This openness should be reciprocated through our science and technology cooperation with third countries.

Par conséquent, le présent règlement prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de reporter ou de refuser l'ouverture d'une telle procédure.
Therefore, this Regulation sets out two specific situations in which the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able, at the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, to postpone or refuse the opening of such proceedings.

Le fait qu'une entité ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout si elle reste viable ou est susceptible de rester viable.
The fact that an entity does not meet the requirements for authorisation should not justify per se the entry into resolution, especially if the entity remains or is likely to remain viable.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Lors de la mise à jour de ladite annexe, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de l’adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l’objet d’une législation qui est déjà visée à ladite annexe, telle que l’ouverture des transports ferroviaires nationaux de passagers.
When updating that annex, the Commission should in particular take into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening-up to competition of sectors other than those for which legislation is already referred to in that annex, such as that of national rail passenger transport.

Dans son rapport, la Commission devrait, si nécessaire, proposer des mesures complémentaires pour faciliter une telle ouverture du marché et devrait évaluer l’impact de ces mesures.
In its report the Commission should, if appropriate, propose complementary measures to facilitate any such opening, and should assess the impact of any such measures.

· Si le syndic de la procédure principale présente une demande d’ouverture d'une procédure secondaire, la juridiction saisie devrait avoir la possibilité de refuser l'ouverture ou de reporter sa décision, s'il s'avérait que l'ouverture d'une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
· The court seised with a request for opening secondary proceedings should be able, if so requested by the liquidator in the main proceedings, to refuse the opening or to postpone the decision if such opening would not be necessary to protect the interests of local creditors.