Traduction de «telle opération serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient financièrement et avec des équipements et du matériel; invite instamment l'Union européenne à cofinancer une telle opération et avertit le Conseil et la Commission que le Parlement pourrait voter contre le budget 2016 au cas où aucun financement ne serait prévu pour les opérations de recherche et de sauvetage;
4. Calls for a robust and permanent humanitarian European rescue operation, which, like Mare Nostrum, would operate on the high seas and to which all Member States would contribute financially and with equipment and assets; urges the EU to co-fund such an operation, and warns the Council and Commission that Parliament could vote against the 2016 budget in the event of no funding being provided for search and rescue;

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Étant donné que le seul but du FESF est d'accorder un financement à des États membres de la zone euro en difficulté financière, impliquer la BCE dans de telles opérations de financement ne serait pas compatible avec l'interdiction de financement monétaire prévue à l'article 123 du TFUE.
Given the EFSF’s sole purpose to provide financing to euro area Member States in financial difficulties, involving the ECB is such financing would contravene the monetary financing prohibition under Article 123 TFEU.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

Soumettre les PSP à un régime qui leur imposerait de vérifier l'objet de telles opérations ne serait par conséquent pas favorable au bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Imposing a regime on PSPs that would require them to check the purpose of such transactions would therefore not be conducive to the smooth operation of payment systems.

Cette loi ne contenait aucune autre disposition prévoyant explicitement qu’une telle opération ne serait pas soumise à la règle générale selon laquelle l’enregistrement d’un changement de propriété donne lieu au paiement de droits d’accise.
No other provision in Norwegian law explicitly prescribed that such a transaction was exempted from the general rule that registration of change of ownership triggers excise duty.

En outre, il n'est pas acquis que BNFL puisse légalement résilier les contrats et renvoyer à BE le combustible usé et les déchets qu'elle aurait déjà reçus, étant donné qu'une telle opération ne serait pas autorisée par la législation britannique sur la sécurité nucléaire.
In addition, it is doubtful whether it could lawfully terminate the contracts and return to BE spent fuel and waste already received by it as this would not be permitted by UK nuclear safety legislation.

Une telle opération, aboutissant à un cadre réglementaire cohérent et sûr, serait clairement de l'intérêt de la Communauté ainsi que d'opérateurs du secteur qui souhaitent étendre leurs services en Russie et nouer des relations commerciales étroites avec les compagnies russes.
Such an exercise, leading to increased regulatory consistency and certainty, would clearly be in the interest of the Community and those parts of the industry wishing to expand their services in Russia and develop closer commercial ties with Russian companies.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation;
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.