Traduction de «telle norme devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle norme devrait-elle devenir une composante des marchés pour la croissance des PME?
Should such a standard become a feature of SME Growth Markets?

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, un des aspects qui me préoccupe dans le débat actuel sur les soins de santé, c'est le fait que, de l'avis du chef de l'opposition, il ne devrait pas y avoir de normes nationales et que le gouvernement fédéral ne devrait pas participer à l'établissement de telles normes, que les normes devraient être déterminées par les provinces.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, one thing that concerns me about the health debate is that the Leader of the Opposition is now saying there should not be any national standards in which the federal government participates in setting, that the standards should be determined by the provinces.

Il faudrait que l'on s'occupe plus minutieusement des conditions et des normes de travail des travailleurs à faible revenu et nous pensons que le gouvernement fédéral devrait enchâsser une telle norme dans le Code canadien du travail.
We'd like to see more emphasis placed on working conditions and standards for low-income workers, and we believe the federal government could set that standard through the Canada Labour Code.

Un «code financier unique» européen composé de telles normes techniques harmonisées devrait constituer une base juridique commune pour la supervision financière dans l’UE en assurant une plus grande stabilité, une égalité de traitement, une baisse des coûts de mise en conformité, ainsi que la suppression des possibilités d'arbitrage réglementaire.
A single European rulebook composed of such harmonised technical standards should provide a common legal basis for supervisory action in the EU - ensuring strengthened stability, equal treatment, lower compliance costs as well removing possibilities for regulatory arbitrage.

Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne , une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être possible d’attester cette conformité par d’autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union , compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être possible d’attester cette conformité par d’autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

Toute décision visant à rendre obligatoire l'application de telles normes devrait être précédée d'une procédure complète de consultation publique.
Any decision to make the implementation of such standards mandatory should follow a full public consultation.

Le Conseil considère cependant qu'une telle stratégie devrait reposer principalement sur la mise en place d'un contrôle adéquat de l'augmentation des dépenses primaires, grâce à l'introduction de normes claires et contraignantes, qui permettrait de réduire le ratio des dépenses courantes.
The Council considers, however, that such a strategy should be primarily based on an adequate control of primary expenditure increase through clear and binding norms with aim of reducing the current expenditure ratio.

Une telle entente devrait comporter des normes similaires à celles qui découlent de la Loi canadienne sur la santé. Elles touchent à l'accessibilité, au niveau raisonnable de financement, au nombre de places, à la transférabilité aussi.
What we'd look for in such an agreement would be similar sorts of standards as exist in the Canada Health Act, things about accessibility, reasonable levels of funding, numbers of spaces, and also transferability.