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Vertaling van "telle méthode serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q4 Une telle méthode flexible de désignation des projets d'intérêt commun serait-elle appropriée pour une politique qui, habituellement, repose en grande partie sur les décisions d'investissement individuelles des États membres en matière d’infrastructures?

Q4 Would this kind of flexible approach to identifying projects of common interest be appropriate for a policy that, traditionally, largely rests on Member States' individual infrastructure investment decisions?


Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.


65. estime fondamental que la Commission élabore dans les plus brefs délais la méthode commune promise pour mesurer les performances environnementales sur la base du coût du cycle de vie; estime qu'une telle méthode serait utile, tant au niveau de la transparence des informations données par les entreprises qu'au niveau de l'évaluation par les autorités publiques des performances environnementales des entreprises;

65. Considers it essential that the Commission develop as soon as possible the announced common methodology for the measurement of environmental performance based on life-cycle cost; believes that such a methodology would be useful in terms of both the transparency of company information and the assessment by the authorities of companies’ environmental performance;


67. estime fondamental que la Commission élabore dans les plus brefs délais la méthode commune promise pour mesurer les performances environnementales sur la base du coût du cycle de vie; estime qu'une telle méthode serait utile, tant au niveau de la transparence des informations données par les entreprises qu'au niveau de l'évaluation par les autorités publiques des performances environnementales des entreprises;

67. Considers it essential that the Commission develop as soon as possible the announced common methodology for the measurement of environmental performance based on life-cycle cost; believes that such a methodology would be useful in terms of both the transparency of company information and the assessment by the authorities of companies’ environmental performance;


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Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des ...[+++]

Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increa ...[+++]


En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.

Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.


13. rappelle que la réalisation de l'objectif de stabilité conduit à plus de croissance; met en garde contre la tendance à ne pas tenir compte de certains postes de dépense dans le calcul du déficit; estime qu'une telle méthode serait ingérable par principe et très difficile à comprendre pour les observateurs du marché et aurait des conséquences négatives pour le niveau des taux d'intérêt ainsi que pour la stabilité interne et externe de la monnaie commune;

13. Points out that achieving the objective of stability contributes to higher growth; warns against any attempt, in calculating the deficit, to avoid taking certain expenditure items into account; considers that any such action would represent an insuperable task in principle, as well as appearing incomprehensible to market observers, with an adverse impact on the interest-rate level and on the internal and external stability of the common currency;


3. souligne qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne peut se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif ou pour masquer la stagnation de celui-ci;

3. Stresses that an open method for the coordination of national policies cannot under any circumstances take the place of the legislative measures called for, and that the method could prove difficult to introduce if it were to be misused for the purpose of further delaying the legislative process or concealing the fact that deadlock has been reached;


( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des ...[+++]

( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.


La Commission reconnaît-elle qu’un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu’une telle réduction seraitraisonnable, ? moins qu’elle ne soit accompagnée d’une justification détaillée de la réduction du taux obtenu ? la suite du changement de méthode?

Does the Commission acknowledge that a change in methodology might be used as a cloak for bringing about a substantial reduction in the level of refund rates and that such a reduction would be unreasonable unless accompanied by a detailed justification of the rate reduction achieved by a change in methodology?




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Date index: 2024-06-27
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