Vertaling van "telle mesure volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]
voluntary demand restraint

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

Table du renforcement des mesures volontaires
Enhanced Voluntary Action Table

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

mesures volontaires
voluntary measures

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

Dans ce contexte, la présente directive s’entend sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l’internet afin de prévenir tout détournement de ses services ou du soutien que les États membres peuvent apporter à de telles mesures, notamment la détection et le signalement de contenus terroristes.
In that context, this Directive is without prejudice to voluntary action taken by the internet industry to prevent the misuse of its services or to any support for such action by Member States, such as detecting and flagging terrorist content.

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures.

En ce qui concerne le retour volontaire de personnes, notamment de celles qui souhaitent faire l’objet d’une telle mesure alors qu’elles ne sont pas obligées de quitter le territoire, il y a lieu d’envisager pour ces candidats au retour des mesures d’incitation, telles qu’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour.
As regards the voluntary return of persons, including persons who wish to be returned even though they are under no obligation to leave the territory, incentives for such returnees, such as preferential treatment in the form of enhanced return assistance, should be envisaged.

Dans le cadre de cette première étape, l'Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires, telles que définies dans le plan d'action conjoint.
As part of this first step, Iran would undertake a number of voluntary measures as specified in the Joint Plan of Action.

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;
Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;

Dans ce contexte, la présente directive s’entend sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l’internet afin de prévenir tout détournement de leurs services ou du soutien que les États membres peuvent apporter à de telles mesures.
In that context, this Directive is without prejudice to voluntary action taken by the Internet industry to prevent the misuse of its services or to any support for such action by Member States.