Traduction de «telle mesure suppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure suppose une charge supplémentaire pour les opérateurs économiques et devrait donc être limitée aux catégories d'équipements radioélectriques dans lesquelles un haut degré de conformité n'a pas été atteint.
Such a requirement entails additional burden to economic operators and should therefore be introduced only for those categories of radio equipment where a high level of compliance has not been attained.

Une telle mesure suppose une charge supplémentaire pour les opérateurs économiques et devrait donc être limitée aux catégories d'équipements hertziens dans lesquelles un haut degré de conformité n'a pas encore été atteint.
Such a requirement entails additional burden to economic operators and should therefore be introduced only for those categories of radio equipment where a high level of compliance has not been attained.

Une telle mesure suppose, en principe, l'expiration des droits au paiement obtenus dans le cadre desdits règlements et l'attribution de nouveaux droits, bien que toujours fondés, en règle générale, sur le nombre d'hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.
Such a move should, in principle, entail the expiry of payment entitlements obtained under those Regulations and the allocation of new ones, although still based, as a general rule, on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme.

Une telle mesure suppose l’expiration des droits au paiement obtenus dans le cadre desdits règlements et l’attribution de nouveaux droits, bien que toujours fondés sur le nombre d’hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime .
Such a move should entail the expiry of payment entitlements obtained under those Regulations and the allocation of new ones , although still based on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme .

Une telle mesure suppose l’expiration des droits au paiement obtenus dans le cadre desdits règlements et l’attribution de nouveaux droits, bien que toujours fondés sur le nombre d’hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.
Such a move should entail the expiry of payment entitlements obtained under those Regulations and the allocation of new ones, although still based on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme.

Cela suppose des questions telles que: dans quelle mesure l'urbanisme et l'aménagement du territoire peuvent-ils contribuer à économiser l'énergie à moyen et long terme? quel est le choix stratégique optimal en termes de coûts entre isoler les bâtiments pour utiliser moins de chauffage et de refroidissement et utiliser systématiquement la chaleur dégagée lors de la production d'électricité dans des centrales de cogénération?
This includes questions on to what extent urban and spatial planning can contribute to saving energy in the medium and long term; how to find the cost-optimal policy choice between insulating buildings to use less heating and cooling and systematically using the waste heat of electricity generation in combined heat and power (CHP) plants.

Pour ces raisons, la Commission estime que, même à supposer que les mesures fiscales en faveur du FPAP aient constitué un avantage pour le FPAP et une distorsion de concurrence, une telle distorsion a pris fin au moment où le FPAP a cessé ses activités et où les mesures en sa faveur ont pris fin.
For these reasons, the Commission considers that, even supposing that the tax measures in favour of the FPAP had constituted an advantage for the FPAP and a distortion of competition, such distortion came to an end when the FPAP ceased to operate and when the measures relating to it came to an end.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.