Vertaling van "telle mesure soutiendrait-elle " (Frans → Engels) :

Comment une telle mesure soutiendrait-elle l'économie?
How will that help the economy?

L’intervention de l’UE proposée est conforme au traité de Lisbonne, dans la mesure où elle vise spécifiquement des déficiences des mesures politiques telles que le manque de coordination et de mise en réseau efficace et des déficiences du marché telles que les asymétries en matière d’information, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau de l’UE.
The proposed EU intervention is in line with the Lisbon Treaty, as it will specifically target policy failures such as the lack of coordination and effective networking and market failures such as information asymmetries which can only be tackled at EU level.

Il souligne également que la nécessité de veiller à ce que de telles mesures respectent la garantie matérielle de proportionnalité, telle qu'elle est énoncée à l'article 35 de la directive, transparaît aussi dans les garanties procédurales applicables à ces mesures, prévues aux articles 30 et 31 de la directive.
It also underlines that the need to ensure that any such measure respects the material safeguard of proportionality, as expressed in Article 35 of the Directive, is further reflected in the procedural safeguards applicable to such measures, provided for in Articles 30 and 31 of the Directive.

Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.
Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.

Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un État contractant. Elle n’affecte pas la possibilité, pour une partie, de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.
This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.

Jusqu’où de telles mesures peuvent-elles rester de nature volontaire et dans quelles limites peuvent-elles être obligatoires ? (Section 1.2.3)
To what extent should such measures be voluntary in nature and to what extent mandatory?(Section 1.2.3)

Toutefois, la directive ne contient aucune disposition juridiquement contraignante permettant d'autoriser ou d'interdire de telles mesures puisqu'elles ne relèvent pas de son cadre.
However, the Directive does not contain any legally binding provisions that would either allow or prevent such measures, since these are not within its scope.

L'article 7 se lit ainsi: Afin de déterminer les avantages qui doivent être suspendus ou les mesures de rétorsion qui doivent être imposées, la partie plaignante tient compte des conditions suivantes: a) Elle doit suspendre des avantages ou imposer des mesures dans le même secteur que la mesure jugée contraire à l'accord; b) Ce n'est que dans le cas où il serait impossible en pratique, ou inefficace de suspendre de tels avantages ou d'imposer de telles mesures, qu'elle peut suspendre des avantages ou imposer des mesures de rétorsion dans d'autres secteurs visés par l'accord.
Paragraph 7 reads: In considering what benefits to suspend, or retaliatory measures to impose, the complaining Party shall: (a) suspend benefits or impose measures in the same sector as the measure found to be in violation of the Agreement; and (b) only if such suspension or imposition would be impracticable or ineffective, suspend benefits or impose retaliatory measures in other sectors covered by the Agreement.

Si cela se passe après tous les autres processus dans l'accord, il est possible que le gouvernement puisse suspendre des provisions vis-à-vis une province, mais dans les conditions suivantes, et je cite: «Elle doit suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans le même secteur que la mesure jugée incompatible avec le présent accord, et ce n'est que dans les cas où il serait impossible en pratique ou inefficace de suspendre de tels avantages ou de prendre de telles mesures qu'elle peut suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans les autres secteurs visés par le présent accord».
If this takes place after every other recourse provided for in the agreement has been exhausted, then the government may suspend the application of certain provisions with respect to a province, but on the following conditions: benefits must be suspended or retaliatory measures imposed in the same sector as the measure considered inconsistent with the agreement; moreover, benefits may be suspended or retaliatory measures may be imposed in other sectors covered by the agreement only when it would be impractical or ineffective to suspend such benefits or impose such measures.

Les articles précités, et notamment l'article 93 par. 3 b, permet une telle mesure puisqu'elle est destinée à "promouvoir le réalisation d'un projet important d'intérêt commun".
The Articles mentioned, notably Article 92(3)(b), allow schemes of this kind which are intended to "promote the execution of an important project of common European interest".