Traduction de «telle mesure refuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

refus d'un instrument de mesurage [ refus d'un instrument de mesure ]
rejection of a measuring instrument

mesure de refus d'accès
refusal of access order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.
In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.

Une telle décision concerne en particulier l'exercice, par l'autorité de contrôle, de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices et du pouvoir d'autorisation ou le refus ou le rejet de réclamations.
Such a decision concerns in particular the exercise of investigative, corrective and authorisation powers by the supervisory authority or the dismissal or rejection of complaints.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

17. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
17. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

16. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
16. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke and Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;
21. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with ‘technical measures’ that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;

Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une telle mesure dans un autre État membre.
A Member State may likewise refuse to issue a driving licence to an applicant who is the subject of such a measure in another Member State.

De telles mesures peuvent inclure un refus de délivrer ultérieurement un certificat officiel à la personne ou l'entreprise concernée.
Such measures may include a refusal subsequently to issue an official certificate to the person or undertaking concerned.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.