Traduction de «telle mesure puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le gouvernement n'ait pas donné suite à la proposition de donner accès aux transporteurs étrangers à notre marché intérieur, nous nous faisons tout de même du souci concernant sa réponse au comité, voulant qu'une telle mesure puisse éventuellement constituer une solution à la concurrence intérieure.
While the government is not acting at this point to allow foreign carriers into our domestic market, we are still concerned that in their response to this committee they suggested that this could in the future be a response to concerns about domestic competition.

Notre inquiétude est que, bien qu'une telle mesure puisse être bénéfique pour l'économie, les coûts d'administration soient trop élevés.
Our concern is that, although such a measure can be of benefit to the economy, the administrative costs would be too high.

Si aucune mesure préventive raisonnable n’est possible, les États membres devraient démontrer l’impossibilité de prendre de telles mesures dans la notification adressée à la Commission pour que l’aide puisse être considérée comme compatible.
If no reasonable preventive measures are possible, Member State should demonstrate the impossibility to take such preventive measures in the notification to the Commission in order for the aid to be considered compatible.

La Cour a précisé que, pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une telle dérogation, il est nécessaire que les conditions suivantes soient toutes réunies:
The Court has made clear that, in order for a measure to qualify for such a derogation, all of the following conditions must be fulfilled:

Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.
It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.

Le refus par l'autorité compétente d'approuver les récipients à pression en question, sans que le demandeur n'entreprenne certaines modifications d'eux, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du Traité de l'UE à moins que cette mesure puisse être considérée comme justifiée et proportionnée par rapport à tout besoin impératif accepté en vertu de l'article 36 et de la jurisprudence de la Cour, telle que par exemple la sécurité publique.
The competent authority's refusal to approve the pressure vessels concerned unless the applicant modified them constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction within the meaning of Article 30 of the EC Treaty, unless this measure can be considered justified and proportionate to all essential requirements accepted pursuant to Article 36 and the case-law of the Court, such as public security.

Pour qu'une telle mesure puisse être appuyée, il faut premièrement des résolutions émanant du Sénat et de la Chambre des communes, ce qui n'est pas fait et n'est pas chose facile non plus, et deuxièmement, des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces, ces dernières devant représenter au moins 50 p. 100 de la population canadienne.
This first requires resolutions from the Senate and the House of Commons, something which is not easily obtained, and, second, resolutions from the legislative assemblies of at least two thirds of the provinces, the latter representing at least 50 per cent of the Canadian population. That also is not going to be easy to get.

Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.
The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.

6. L'autorité requérante, si elle le demande, est avisée du moment et du lieu des mesures à prendre en réponse à la demande, de sorte qu'une telle action puisse être coordonnée.
6. The applicant authority shall, if it so requests, be advised of the time and place of the action to be taken in response to the request, so that such action may be coordinated.

C'est ainsi qu'elle a jugé, le 13..05.1986 dans l'affaire 175/84 Bilka-Kaufhaus c/ Weber[8] , que le fait d'exclure du bénéfice d'une pension professionnelle financée par le seul employeur, les travailleurs à temps partiel, relevait de l'interdiction de l'article 119 CEE, lorsqu'il pouvait être établi qu'une telle mesure affectait principalement les travailleurs féminins, à moins que l'employeur ne puisse justifier la mesure par des raisons objectives étrangères à toute idée de discrimination.
The Court accordingly ruled, on 13 May 1986 in Case 175/84 Bilka-Kaufhaus v Weber[8] , that the exclusion of part-time employees from an occupational pension scheme funded by the employer constitutes an infringement of Article 119 of the EC Treaty, where such exclusion affects a far greater number of women than men, unless the employer shows that the exclusion is based on objectively justified factors unrelated to any discrimination on grounds of sex.