Traduction de «telle mesure porterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure serait préjudiciable au lanceur concurrent Vega, fabriqué par ELV et qui, actuellement, ne peut être commercialisé que par Arianespace; s'approvisionner en adaptateurs de charge utile et en séparateurs exclusivement auprès d'Airbus et d'ASL, indépendamment du prix et de la qualité des produits d'entreprises concurrentes, ce qui porterait préjudice à ces dernières.
This would be to the detriment of the competing launcher Vega, which is manufactured by ELV and currently can only be commercialised by Arianespace. procure payload adapters and dispensers exclusively from Airbus and ASL, regardless of the price and quality offered by competitors.

Il serait disproportionné, au regard de l’objectif consistant à réserver la dénomination «brandy» aux eaux-de-vie de vin, d’exiger des producteurs qu’ils modifient le terme utilisé car une telle mesure porterait préjudice à l’économie régionale du comté de Somerset sans correspondre, qui plus est, aux attentes des consommateurs concernés, qui connaissent bien ce type de boisson.
To require producers to modify the use of the term would not be proportionate to the objective of reserving the term ‘brandy’ only to wine spirits because it would cause prejudice to the regional economy of the county of Somerset while it would not correspond to the expectations of the consumers concerned, who are familiar with that type of beverage.

(2) Il ne peut cependant prendre une telle mesure que s’il est convaincu que l’annulation ne porterait pas préjudice aux membres ou aux créanciers de l’organisation.
(2) Before proceeding under subsection (1), the Director shall be satisfied that the cancellation would not prejudice any of the members or creditors of the corporation.

6. invite instamment les États membres, dans le contexte des politiques d'austérité, à ne prendre aucune mesure qui minerait la confiance des consommateurs et porterait directement préjudice aux intérêts du commerce de détail, telle qu'une augmentation de la TVA, une multiplication des types et reclassements de produits ou une hausse des charges pour les magasins; réaffirme qu'il importe d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME du commerce de détail et de gros; se félicite à cet égard du plan d'action 2011 de la Commission et des récentes propositions législatives visant à maintenir le flux de crédit en faveur des PME et à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;
6. Urges Member States not to take measures in the context of austerity policies which undermine consumer confidence and directly harm the interests of the retail sector, such as increasing VAT, reclassifying products and product rates or raising charges for shops; reiterates the importance of improving access to finance, in particular for retail and wholesale trade SMEs; welcomes in this regard the 2011 Commission Action Plan and the recent legislative proposals aimed at maintaining the flow of credit to SMEs and improving their access to capital markets;

La Commission a estimé que l’aide prévue entraînerait une distorsion de la concurrence et porterait atteinte à l’investissement privé dans une mesure telle que ces effets négatifs l’emporteraient sur les effets positifs du projet.
The Commission considered that the planned aid would distort competition and harm private investment to an extent which would outweigh the positive effects of the project.

Il nous reste donc, madame la présidente, un amendement qui porterait le crédit d'impôt à l'exploration de 10 à 20 p. 100. Une telle mesure coûterait, m'a-t-on dit, 100 millions de dollars sur cinq ans—un montant non négligeable, mais tout de même pas astronomique.
The cost of this, I am told, over five years is $100 million not an insignificant amount, but not a huge amount either.

Il est absolument inutile d'adopter une loi qui pourrait être aussi facilement contournée, sans compter qu'une telle mesure porterait atteinte à notre droit individuel d'appuyer les groupes d'intérêts de notre choix.
There is absolutely no point in putting in place a law which could be so easily ignored quite apart from the fact it would be an attack on our individual freedom to contribute to the special interest group of our choice.