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Mesure gouvernementale
Mesure gouvernementale d'application
Objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

Vertaling van "telle mesure gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned


objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

object of acquisition by means of such measures




mesure gouvernementale d'application

government enforcement action


La fluctuation du revenu des familles au Canada de 1984 à 1993 - Effets du marché, des mesures gouvernementales et des facteurs démographiques

Family Incomes in Canada: 1984-1993 - The Roles of Markets, Governments and Demographics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De telles mesures gouvernementales contribueraient grandement à répondre à nos besoins en matière de formation.

This government action would go a long way in addressing our training needs.


La mise au point de politiques globales d'intégration telles que prônées par la Commission [6] implique de prendre effectivement en compte la problématique de l'immigration dans tous les domaines pertinents de la politique gouvernementale et d'agir pour combattre la discrimination tout en élaborant des mesures et des instruments spécifiques pour répondre aux besoins des immigrants.

The development of comprehensive integration policies as called for by the Commission [6] requires effectively mainstreaming immigration concerns in all relevant policy fields as well as actions to combat discrimination while at the same time developing specific measures and instruments to tackle the needs of immigrants.


20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus ...[+++]

20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and ...[+++]


16. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction d ...[+++]

16. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;


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17. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction d ...[+++]

17. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;


Cependant, il va de soi que, le Parlement, les compagnies aériennes elles-mêmes et des organisations non gouvernementales ayant proposé la prise en considération de tous les vols au départ et à destination de l’UE, la Commission examinera cette approche dans son étude approfondie de l’impact d’une telle mesure avant de présenter sa proposition lors de la procédure de codécision qui, nous l’espérons, aura lieu avant la fin de l’année.

Without doubt, however, as Parliament and as the airlines themselves and non-governmental organisations have proposed including all flights to and from airports in the European Union, the Commission will examine this approach during the course of the detailed study of the impact this will have before submitting its proposal during the codecision procedure which we hope to have before the end of the current year.


J'aimerais que vous me disiez en quoi le projet de loi C-24 va renforcer la base sur laquelle vous vous appuyez pour critiquer telle ou telle mesure gouvernementale.

I would like to know how Bill C-24 gives you stronger grounds for criticizing all those government measures.


3 bis. Les mesures visant à atteindre les objectifs de l'Année européenne et définies à l'article 3 doivent faire l'objet d'une action concertée avec des acteurs de la société civile tels que les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du dialogue interculturel ainsi qu'avec d'autres organisations à vocation interculturelle, telles que les organisations œuvrant en faveur de l'égalité des genres ou la Fondation Anna Lindh, dans la mes ...[+++]

The measures intended to achieve the objectives of the European Year, as defined in this Article, should be the focus of concerted action involving stakeholders drawn from civil society such as non-governmental organisations active in the field of intercultural dialogue, and other intercultural organisations such as gender equality organisations or the Anna Lindh Foundation, which all have a particular interest in the planning, implementation and follow-up of the European Year.


Au cours de cette audition, des députés du Parlement européen, des experts nationaux, des représentants des institutions de l'Union européenne, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales se sont penchés à la fois sur la nécessité de revoir et d'adapter le champ d'application de la Charte sociale, sur la question de savoir dans quelle mesure la charte pourrait être intégrée dans le futur traité et sur les conséquences juridiques d'une telle mesure. ...[+++]

In the course of this hearing, MEPs, national experts, representatives of the European Union Institutions, social partners and non-governmental organisations examined both the need to revise and update the scope of the Social Charter, and the extent to which the Charter might be incorporated into the future Treaty, and the legal implications of such a step.


Dans les études portant sur les coûts économiques de telle ou telle mesure gouvernementale, on se fonde généralement sur l'hypothèse voulant que l'amenuisement des problèmes entraîne un amenuisement des coûts.

In economic cost studies it is usually assumed that if you have fewer problems, the costs can actually be realized.




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telle mesure gouvernementale ->

Date index: 2021-11-28
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