Traduction de «telle mesure d’éloignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)
expulsion

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

mesure d'éloignement
procedure to remove people

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

mesure d'éloignement | mesure d'expulsion
expulsion measure

mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion
measure involving deportation, refusal of entry or removal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Dans les conclusions qu’elle présente aujourd’hui, l’avocat général M Kokott reconnaît en premier lieu qu’une telle mesure d’éloignement impérative se situe à la croisée de l’exigence d’une action publique efficace contre la violence domestique et du droit de la victime au respect de sa vie privée et familiale.
In her Opinion today, Advocate General Kokott recognises, first of all, that a mandatory injunction of that kind is at the crossroads of the requirement of effective public action against domestic violence and the victim’s right to respect for her private and family life.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.

Par conséquent, l’avocat général conclut que l’adéquation d’une sanction telle que la mesure d’éloignement systématique prévue par le droit espagnol ne peut être examinée au regard de la décision-cadre 2001/220.
Consequently, the Advocate General concludes that the appropriateness of a penalty such as the automatic injunction under Spanish law cannot be examined in the light of Framework Decision 2001/220.

Outre la complexité et l’incertitude juridique de différencier «qui, quoi et quand», dans tout cela, de telles mesures risquent en fait d’éloigner encore davantage les victimes de la traite du champ d’action des autorités.
Besides the intricacy and legal uncertainty of differentiating the ‘what, who and when’ in all of this, such measures actually risk bringing victims of trafficking further outside the reach of the authorities.

Il lui a été expliqué que, s'il ne présentait pas de passeport valable, il risquerait de s'exposer à une sanction relevant du droit des étrangers telle qu'une mesure d'éloignement.
He was informed that failure to present a valid passport could lead to penalties under immigration legislation, for example, deportation.

En Norvège, par contre, une telle mesure a été approuvée par la Cour de justice et l'Autorité de surveillance de l'AELE afin de compenser les coûts supplémentaires dus à des facteurs tels que l'éloignement, la faible densité de population, le climat et le chômage élevé dans le secteur des services.
In Norway, the corresponding contributions have been lowered and approved by the EFTA Court and the EFTA Surveillance Authority in order to offset the additional costs incurred as a result of long distances, sparse population, climate and high unemployment in the service sector.

Il en va de même pour la définition de normes communes en matière d'éloignement, dans le respect des droits des victimes, et la mise en place d'une véritable politique commune en matière de réadmission : de telles mesures exerceront une incontestable dissuasion en démontrant combien sont vaines les promesses dont abusent les trafiquants.
The same is true in defining common standards for repatriation, while respecting the rights of victims, and in the creation of a real common policy in the area of readmission: such measures will be highly dissuasive by exposing how hollow the promises are which traffickers use to deceive their victims.

En revanche, un refus du titre de séjour ou une décision d'éloignement fondés exclusivement sur le non-accomplissement de formalités légales relatives au contrôle des étrangers - telle qu'une entrée sans visa dans un État membre - sont des mesures disproportionnées et donc contraires aux normes communautaires, lorsque l'intéressé peut rapporter la preuve de son identité et de son lien conjugal avec un ressortissant communautaire.
On the other hand, a decision refusing a residence permit, or ordering expulsion, based exclusively on a failure to comply with the legal formalities relating to the control of foreign nationals - such as entering a Member State without a visa - is a disproportionate measure and therefore contrary to the Community rules where the person concerned is able to furnish proof of his identity and of his conjugal ties with a Community national.