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Objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

Vertaling van "telle mesure devenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned


objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

object of acquisition by means of such measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant é ...[+++]

(2) In addition to any report required under this section, and in accordance with a request of the Minister of Finance, the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to whi ...[+++]


La menace de telles mesures disparaîtrait pour des gens qui sont pour moi des électeurs si le Pakistan devenait une société démocratique.

It would remove that threat to people like my constituents if Pakistan were to be a democratic society.


Si une telle mesure devenait permanente, accompagnée d'autres restrictions que les Américains pourraient imposer, combien de temps pensez-vous que les entreprises dont les principaux marchés se trouvent aux États-Unis vont attendre avant de plier bagage et d'installer leurs opérations au sud de la frontière?

If such a measure were to become permanent, coupled with other restrictions that the Americans may impose, how long would it be before companies whose main markets are in the U.S. consider packing up and transferring their operations south of the border?


.l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce pr ...[+++]

the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.


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.l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce pr ...[+++]

the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.


Il s'agit d'une disposition qui donne au gouvernement les moyens dont il a besoin, un mécanisme permettant de prendre des mesures immédiates au cas où l'information devenait disponible et que des faits nouveaux se présentaient exigeant ce genre d'intervention immédiate pour protéger telle espèce.

This is a provision that gives the government some wherewithal, a mechanism to take immediate steps should information be made available and some development occur requiring that kind of immediate intervention to protect the species.




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Date index: 2024-03-19
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