Vertaling van "telle mesure constituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent prévoir que, dans des circonstances exceptionnelles, la confiscation ne devrait pas être ordonnée dans la mesure où, conformément à leur droit national, une telle mesure constituerait une contrainte excessive pour la personne concernée, sur la base des circonstances de chaque cas particulier qui devraient être déterminantes.
When implementing this Directive, Member States may provide that, in exceptional circumstances, confiscation should not be ordered, insofar as it would, in accordance with national law, represent undue hardship for the affected person, on the basis of the circumstances of the respective individual case which should be decisive.

(18) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent prévoir que, dans des circonstances exceptionnelles, la confiscation ne devrait pas être ordonnée dans la mesure où, conformément à leur droit national, une telle mesure constituerait une contrainte excessive pour la personne concernée, sur la base des circonstances de chaque cas particulier qui devraient être déterminantes.
(18) When implementing this Directive, Member States may provide that, in exceptional circumstances, confiscation should not be ordered, insofar as it would, in accordance with national law, represent undue hardship for the affected person, on the basis of the circumstances of the respective individual case which should be decisive.

19. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010 et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme; reconnaît qu'une telle augmentation constituerait une mesure d'urgence destinée à contrebalancer les déséquilibres extrêmes du marché, et non une solution à long terme;
19. Welcomes the Commission's proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder to 28 February 2010 and considers that, at least in the short-term, the intervention price should be increased; acknowledges that such an increase would be an emergency measure to counteract extreme market imbalances and not a long-term solution;

Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).
First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).

Prévoir une telle possibilité dans le système de gouvernance de Schengen constituerait également une mesure préventive ayant un effet dissuasif.
The inclusion of such an possibility in the Schengen governance system would also serve as a preventive measure, with deterrent effect.

En conséquence, la mesure constituerait une nouvelle aide individuelle et devrait, en tant que telle, être notifiée individuellement à l’Autorité.
Accordingly, the measure would constitute new individual aid and should, as such, be notified to the Authority individually.

Car, dans l’optique d’une Union élargie, une telle mesure constituerait un atout supplémentaire.
A measure of this sort would be of additional value in view of the EU’s enlargement.

Une telle mesure, non seulement constituerait une violation de la liberté de religion, mais pourrait aussi conduire à des discriminations, cachées ou ostensibles, fondées sur la religion.
Such a measure would not only breach an individual’s right to freedom of religion, but could also lead to discrimination, whether overt or covert, on the grounds of religion.

Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.
If the obligation to indicate the unit price were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade, Member States may, for a transitional period following the date referred to in Article 11 (1), provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in the said businesses, shall not apply, subject to Article 12.