Traduction de «telle mesure conduirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'élaborer également des stratégies macrorégionales similaires dans d'autres régions où une telle mesure conduirait à une croissance économique pérenne et durable;
46. Calls on the Commission to study the possibility of also drawing up similar macroregional strategies in other regions where such a measure would lead to lasting and sustainable economic growth;

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu’il réduit au mieux l’effet d’un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d’un tel défaut est évidente.
A measuring instrument shall be designed to reduce as far as possible the effect of a defect that would lead to an inaccurate measurement result, unless the presence of such a defect is obvious.

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduit au mieux l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente.
A measuring instrument shall be designed to reduce as far as possible the effect of a defect that would lead to an inaccurate measurement result, unless the presence of such a defect is obvious.

S’agissant de la sélectivité de la mesure, l’Allemagne conclut que la position de la Commission conduirait à inférer que toute réduction fiscale est une aide d’État même si elle est applicable d’une manière générale, et qu’une telle conception serait contraire au TFUE.
On the question of selectivity, Germany concludes that the Commission’s view would mean that any tax reduction constituted State aid, even if it were generally applicable, and that such a position was in breach of the TFEU.

Toutefois, lorsqu'ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions de la concurrence.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered as a business in respect of these activities or transactions where treatment as non-business would lead to significant distortions of competition.

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduise au minimum l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente.
A measuring instrument shall be designed to reduce as far as possible the effect of a defect that would lead to an inaccurate measurement result unless the presence of such a defect is obvious.

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduise au minimum l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente et peut être vérifiée aisément et simplement à l'aide de dispositifs distincts de l'instrument lui-même.
A measuring instrument shall be designed to reduce as far as possible the effect of a defect that would lead to an inaccurate measurement result, unless the presence of such a defect is obvious or can be easily and simply checked using devices apart from the instrument itself .

Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.