Traduction de «telle loi puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Le fait qu'une telle loi puisse être adoptée devrait persuader le gouvernement provincial d'intervenir dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
The Chairman: For those matters that fall under provincial jurisdiction, the fact of this act looming on the horizon might help persuade the provincial government to take action.

Nous avons besoin de temps avant qu'une telle loi puisse être mise en vigueur pour que les avocats, les professeurs de droit, les facultés de droit, les barreaux et les cours des provinces et d'autres intervenants dans les provinces ayant une plus faible densité de population francophone, les provinces où l'on ne fait pas des affaires dans la langue de Molière tous les jours, puissent agir en conséquence.
We need to have time before the actual implementation of such a law in order that legal practitioners, law teachers, law schools, provincial bars and benches, and others in those provinces with smaller francophone populations with less every day conduct of business in the language of Moliére, can be governed accordingly.

À mon avis, bien qu'une telle loi puisse être considérée comme une modification constitutionnelle, cela ne signifie pas forcément qu'il faudrait obtenir le consentement des provinces.
In my view, while legislation regulating prorogation might be characterized as a constitutional amendment, this does not mean that the legislation would need to be approved by the provinces.

Je ne crois pas qu'une telle loi puisse exister.
I don't think such a law is tenable.

17. prie le gouvernement indonésien de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un défenseur, ainsi que de réformer et de renforcer le pouvoir judiciaire de telle sorte que la loi puisse assurer la protection contre les violations des droits de l'homme;
17. Calls on the Indonesian Government to guarantee the right to a fair trial and access to defence counsel, and to reform and strengthen the judiciary so that the law can provide protection against human rights violations;

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed .

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may be subjected to a decision of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automatic processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed.

Il y a lieu de s'interroger sur une chose que répètent les représentants du gouvernement ou du ministère de la Justice de temps en temps, soit qu'ils préfèrent les formules qui ne portent pas à interprétation pour qu'à l'avenir, on puisse se fonder sur l'arrêt Sparrow rendu par la Cour suprême du Canada pour faire valoir devant les tribunaux que telle loi peut violer ces droits, puis qu'on puisse se demander si cette violation est justifiée selon l'arrêt Sparrow.
There is a concern here about some of the assertions by the government or the Department of Justice from time to time that its preference for the non-construing language is really to ensure that in the future there is the possibility to raise the argument before the courts in accordance with the Supreme Court of Canada's guidance in the Sparrow case, that the act may violate those rights, and the question then is, can the violation be justified in accordance with the Sparrow test?