Traduction de «telle loi permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle loi permettrait les extraditions devant les deux tribunaux spéciaux et fournirait une structure régissant les extraditions vers la Cour criminelle internationale.
While this act clearly would permit extradition to the tribunals, it provides a framework for surrender to the ICC.

Q. considérant que la liberté d'expression constitue un vaste problème en Russie, qui a été classée 148sur 179 pays par l'indice de Reporters sans frontières; considérant qu'une proposition d'extension de la loi sur les "agents étrangers" aux moyens de communication de masse doit être présentée devant la Douma; considérant qu'une telle loi permettrait à l'État de contrôler rigoureusement les médias et restreindrait, dans la pratique, la liberté des médias;
Q. whereas freedom of speech is a major problem in Russia, which is ranked 148 out of 179 countries in the Reporters Without Borders index; whereas a proposal to extend the ‘foreign agents’ law to the mass media is to be put before the Duma; whereas such a law would allow the state to strictly control the media and would in practice restrict media freedom;

L'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université a proposé au gouvernement—et nous vous transmettrons des exemplaires de cette proposition—une loi sur les études postsecondaires s'inspirant de la Loi canadienne sur la santé. Nous pensons que l'adoption d'une telle loi nous permettrait d'atteindre les objectifs que nous visons tous et de nous doter d'un système d'éducation de grande qualité.
The Canadian Association of University Teachers has proposed to the government—and we'll make copies of this available to members of the committee—a post-secondary education act modelled on the Canada Health Act, which we think provides a vehicle that is likely to result in the achievement of the goals we all share, a first-class educational system that is accessible.

Néanmoins, même après le petit amendement qui nous a permis d'enlever le mot « utiliser », l'article 11 du projet de loi permettrait quand même à des Canadiens de participer à des opérations interarmées où des armes à sous-munitions seraient utilisées, ou même de diriger de telles opérations.
Still, even after the small amendment that took out “use”, the bill, under clause 11, would still allow Canadians to participate in and even command operations using cluster munitions as part of joint operations.

L’existence d’une telle loi fondamentale n’engendrerait pas automatiquement une transformation radicale de l’Union d’États, telle que nous la connaissons, en un super grand État fédéral qui hante les eurosceptiques, mais permettrait uniquement aux habitants d’une Europe en construction de se faire une idée plus claire de la nature de l’Union européenne. Ainsi pourraient-ils mieux la comprendre et s’identifier avec elle.
The fact of having a constitution would not automatically radically transform the union of states as we know it into the federal superstate which the eurosceptics dread; it would simply give the people of the Europe under construction a clearer idea of the nature of the European Union, thereby allowing them to understand it better and identify with it.

La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?
Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which, in some circumstances, will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Treaty of Amsterdam?

La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam?
Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?

Le Conseil a-t-il connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie et estime-t-il qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam?
Is the Council aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12 year old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents and does the Council consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?

Une telle loi permettrait aux gens de participer aux activités de formation tout en ayant la certitude que leur emploi est assuré.
The positive element of such a law is the ability for people to participate in training activities and the protection of their employment if they are called up.

L'inclusion d'une telle notion permettrait d'invalider des dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur les banques.
This would make it possible to invalidate provisions in the Employment Insurance Act and in the Banks Act.