Traduction de «telle loi aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

il aura force de loi
it shall have force of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aucun règlement n’aura force et effet à moins qu’il ne soit confirmé par le Gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada, et advenant telle confirmation et publication tout règlement édicté en conformité de la présente loi aura la même force et le même effet que s’il était décrété par la présente loi.
3. No by-law shall have force or effect until confirmed by the Governor in Council and published in The Canada Gazette, and upon such confirmation and publication any by-law made in accordance with this Act shall have the same force and effect as if enacted in this Act.

94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, — le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n’aura d’effet dans une province qu’après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.
94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of Canada may make Provision for the Uniformity of all or any of the Laws relative to Property and Civil Rights in Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the Procedure of all or any of the Courts in those Three Provinces, and from and after the passing of any Act in that Behalf the Power of the Parliament of Canada to make Laws in relation to any Matter comprised in any such Act shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; but any Act of the Parliament of Canada making Provision for such Uniformity shall not have effect in any Province unless and until it is adopted and enacted as Law by the Legislature thereof.

Si le gouvernement adopte une vraie loi antibriseurs de grève ou antiscabs, au Canada, comme nous l'avons vécu au Québec, il y a aura consensus dans quelques années sur les mérites d'une telle loi.
If the government passes true antiscab legislation, there will be a consensus in Canada in a few years on its merits, as was the case in Quebec.

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;

Pourquoi le député pense-t-il que ce mot, pour revenir à la question du député précédent, changera quoi que ce soit et pourquoi pense-t-il que l’absence d’une telle loi aura pour effet de diminuer l’amour qui existe au sein de ces couples?
How does the member feel this word, going on the previous member's question, is going to alter anything, and how does not having Bill C-38 decrease the love of these relationships?

18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

16. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
16. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

L'actuelle opposition slovaque, à qui revient l'honneur d'avoir influencé l'adhésion de la Slovaquie dans la famille européenne, apportera son soutien au traité de Lisbonne dès que la loi sur la presse de Slovaquie, vivement critiquée par certaines institutions européennes telles que Freedom House, l'OSCE et la Fédération européenne des journalistes, aura été réécrite conformément à leurs recommandations.
The current Slovak opposition that deserves most of the credit for Slovakia joining the European family will give its support to the Lisbon Treaty as soon as Slovakia’s press law that has been criticised by such European institutions as Freedom House, the OSCE and the European Federation of Journalists is re-written in accordance with their recommendations.

M. Bernhardt : .et peut-être ensuite une deuxième disposition qui dit qu'en cas de conflit ou d'incompatibilité, ou si des droits sont imposés en vertu des deux lois, telle loi aura préséance sur l'autre.
Mr. Bernhardt: — and then probably a second provision that says that, in the event of any conflict or inconsistency, or two fees being enacted under the two, which one will apply and which one will not.