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Vertaling van "telle limitation devrait " (Frans → Engels) :

Une telle limitation devrait être obligatoire.

This limitation should be compulsory.


Une telle admission devrait être soumise à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, tout en permettant la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres.

Such an admission should be subject to the minimum common criteria and a limited set of basic rules on the process of admission to ensure transparency and equal opportunities when joining the EURES network, while allowing for the flexibility necessary to take into account the different national models and forms of cooperation between PES and other actors on the labour-market in the Member States.


Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la ...[+++]

The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destru ...[+++]


Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence.

The use of such reasons should be confined to situations in which this would be reasonable and proportionate, taking all interests into account.


6. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée et coordonnée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en réalisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste ...[+++]

6. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices as regards both the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen and coordinated by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State Type Approval Authorities for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;


Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.

In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mes ...[+++]

In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


- la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification de délits financiers ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;

- the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;


la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la Déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;

the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;


la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la Déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;

the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;




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telle limitation devrait ->

Date index: 2023-07-21
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