Vertaling van "telle interdiction puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and of New Systems of Such Weapons

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de l'accréditation lors de pratiques déloyales, la CSN appuie l'introduction de l'article 99.1 autorisant le Conseil à accréditer, même sans preuve de l'appui de la majorité, des employés de l'unité lorsque l'employeur a contrevenu à l'interdiction de pratiques déloyales dans des circonstances telles que le Conseil puisse être d'avis que, n'eût été les pratiques déloyales, le syndicat aurait obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
On the matter of certification where unfair labour practices arise, CNTU supports section 99.1, which permits the Board to certify, despite a lack of evidence of support by a majority of employees in the unit if the employer has failed to comply with the prohibition on unfair labour practices in circumstances in which the Board is of the opinion that, but for the unfair labour practices, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

De nombreuses questions juridiques devront être abordées avant qu’une telle interdiction puisse entrer en vigueur, mais la Commission espère fermement qu'une solution européenne pourra être trouvée dans un avenir proche.
There are many legal issues to address before such a ban could be put in place, but the Commission is hopeful that a European solution can be found in the near future.

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

À l’encontre de certains membres de cette Assemblée, je ne conçois pas que cette interdiction puisse automatiquement s’étendre à l’emploi militaire légitime d’autres munitions, telles que les mines antichar, dès lors - par exemple - que ces dernières sont bien moins accessibles aux armées irrégulières, car elles sont bien plus chères, et qu’elles sont généralement placées d’une manière systématique et documentée, ce qui permet un déminage rapide une fois la fin des hostilités.
I do not, however, accept – unlike some Members of this House – that this ban can be automatically extended to the legitimate military use of other munitions, such as anti-tank mines, as they, for instance, are less readily available to non-regular forces, because they are much more expensive and tend to be laid in a well-mapped and systematic fashion, which enables speedy clearance in peacetime after the cessation of hostilities.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se proposent d'exporter n'ont pas bénéficié d'une telle compensation;
Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to export have not benefited from that compensation;

L'industrie doit présenter, dans des délais très réduits, les informations supplémentaires demandées par le SCF, autrement la Directive prévoit déjà leur interdiction générale à partir du 1er janvier 1993, étant aussi prévu que leur maintien factultatif au niveau national doit se faire dans des conditions d'utilisation telles qu'on puisse considérer d'avoir évité tout risque sur le plan sanitaire.
The Committee found that the information supplied was insufficient to enable it grant definitive authorization. The industry must therefore supply the additional information requested by the SCF within a very short time, as the directive otherwise imposes a general ban with effect from 1 January 1993. Furthermore, the use of these substances at national level may only be continued under conditions which rule out any risk to health.

C'est ainsi qu'elle a jugé, le 13..05.1986 dans l'affaire 175/84 Bilka-Kaufhaus c/ Weber[8] , que le fait d'exclure du bénéfice d'une pension professionnelle financée par le seul employeur, les travailleurs à temps partiel, relevait de l'interdiction de l'article 119 CEE, lorsqu'il pouvait être établi qu'une telle mesure affectait principalement les travailleurs féminins, à moins que l'employeur ne puisse justifier la mesure par des raisons objectives étrangères à toute idée de discrimination.
The Court accordingly ruled, on 13 May 1986 in Case 175/84 Bilka-Kaufhaus v Weber[8] , that the exclusion of part-time employees from an occupational pension scheme funded by the employer constitutes an infringement of Article 119 of the EC Treaty, where such exclusion affects a far greater number of women than men, unless the employer shows that the exclusion is based on objectively justified factors unrelated to any discrimination on grounds of sex.