Vertaling van "telle installation compensent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installation de compensation | installation de compensation d'énergie réactive
corrective equipment | power factor correction

installation de compensation de visée
electrical boresight compensation system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. En cas de panne importante dans une installation de surveillance inscrite aux tableaux de l’Annexe 1 du Protocole ou de détérioration irrémédiable d’une telle installation, ou encore afin de compenser la réduction temporaire du champ couvert par les installations de surveillance, le Directeur général prend, après consultation et avec l’accord des États directement visés ainsi qu’avec l’approbation du Conseil exécutif, des arrangements provisoires qui ne durent pas au-delà d’une année, mais qui peuvent être reconduits une seule fois au besoin, avec l’accord du Conseil exécutif et des États directement visés.
26. In cases of significant or irretrievable breakdown of a monitoring facility specified in the Tables of Annex 1 to the Protocol, or in order to cover other temporary reductions of monitoring coverage, the Director-General shall, in consultation and agreement with those States directly affected, and with the approval of the Executive Council, initiate temporary arrangements of no more than one year’s duration, renewable if necessary by agreement of the Executive Council and of the States directly affected for another year.

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

L'installation au MOX de 470 millions de £, construite il y a cinq ans par la British Nuclear Fuels plc, entreprise d'État mais non encore opérationnelle, doit encore démontrer que les avantages économiques d'une telle installation compensent les problèmes sanitaires et environnementaux, conformément à la législation communautaire.
The £470m MOX Plant, built five years ago by the state-owned British Nuclear Fuels plc but not yet operational, has yet to establish that the economic benefits of such a plant outweigh the health and environmental detriments, as it is required to do under EU law.

En l'espèce, la Cour considère que la directive mentionnée ne s'oppose pas à une mesure nationale, telle que la mesure italienne, qui traite de manière différente des situations non similaires, mais qu'il appartient néanmoins à la juridiction nationale de s’assurer que la majoration de la redevance ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour compenser l'avantage généré pour les entreprises productrices-distributrices d’électricité provenant d'installations hydrauliques et géothermiques, suite à la transposition de la directive.
In this case, the Court considers that Directive 96/92 does not preclude a national measure such as the Italian measure, because it treats differently situations which are not comparable, but that it is, however, a matter for the national court to satisfy itself that the increased charge does not go beyond what is necessary to offset the advantage created for undertakings generating and distributing electricity from hydroelectric and geothermal installations following implementation of the directive.

Par contre, la Commission a jusqu’à présent retenu que les installations agro-industrielles de transformation (comme les entreprises dans toute autre secteur industriel) ne peuvent pas recevoir de telles compensations.
On the other hand, the Commission has until now held that agricultural processing undertakings (like companies in any other industrial sector) cannot receive such compensation.