Vertaling van "telle fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour s'assurer qu'une fusion des grandes banques soit dans l'intérêt public, il est prévu qu'une telle fusion sera soumise à un processus d'examen et que l'approbation de la fusion devra se faire dans le respect de certains critères prédéterminés.
To ensure that a merger of the major banks is in the public interest, there is provision that such a merger will subject to a process of examination and that approval for the amalgamation will be subject to certain predetermined criteria.

Il est donc nécessaire, si vous allez approuver des fusions dans un certain délai, que ce soit de quatre mois comme le demande M. Hunter, ou dans notre cas, d'un an, d'assurer la clarté, madame la présidente, une réelle clarté et transparence afin que l'on sache ce qui justifiait telle fusion particulière dans telle situation particulière.
So what you require if you're going to approve mergers in whatever timeframe, whether Mr. Hunter is talking about four months, or in that particular industry, a year, is you need clarity, Madam Chair, you need open, honest clarity that says, here is what justified this particular merger in this particular situation.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it;

Nous pensons que la raison pour laquelle il y a eu si peu de procès fondés sur l'article 96 est que les fusions qui entraînent une réduction importante de la concurrence mais génèrent néanmoins des gains d'efficience qui neutralisent et excèdent le niveau de réduction de la concurrence sont très rares (1545) Cependant, si l'existence de la défense fondée sur l'efficience devait entraîner une vague de fusions efficaces, il apparaît à la Chambre de commerce du Canada que le pays profiterait, parce que de telles fusions seraient avantageuses pour l'économie, donc ces fusions devraient être permises.
We believe that the reason there have been so few cases based on section 96 is that mergers that lead to a substantial lessening of competition but also generate efficiencies that offset and exceed the lessening of competition are quite rare (1545) However, if the existence of the efficiency defence did lead to a wave of mergers that were efficient, it is the submission of the Canadian Chamber of Commerce that Canada would be better off, because such mergers would be beneficial to the economy, and these mergers should be allowed to proceed.

2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des associés.
2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.

accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;
shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration;

C'était un excellent porte-parole pour les Franco-Manitobains, car il était vivement opposé à la fusion de St. Boniface avec la ville de Winnipeg, estimant qu'une telle fusion nuirait à l'indépendance de sa communauté.
He was a strong voice for the Franco-Manitoban population and objected strongly to the amalgamation of St. Boniface with the City of Winnipeg, feeling that it would lessen the independence of his community.

Il serait inacceptable que les arrangements réglementaires ou prudentiels régissant une part importante des transactions sur titres en Europe évoluent sur une base ad hoc en fonction des exigences techniques qu'imposerait telle ou telle fusion/alliance entre bourses.
Regulatory or supervisory arrangements governing a large share of European securities trading cannot be permitted to evolve on an ad hoc basis in response to the technical challenges presented by a particular merger/alliance.

(20) Ce point donne à penser que les fusions avec des sociétés non canadiennes ne sont pas prévues dans la Loi, mais Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 édition, 1998, Carswell, p. 238) laisse entendre qu’une institution pourrait procéder à une telle fusion en devenant d’abord une institution financière ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale, puis en exécutant une convention de fusion avant de recevoir des lettres patentes en tant que nouvelle banque.
(20) Although this would suggest that mergers with non-Canadian corporations are not anticipated by the Act, Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 ed., 1998, Carswell, p. 238) suggests that the institution might do so by first becoming a federally incorporated financial institution or body corporated and then executing an amalgamation agreement prior to receiving letters of patent as a new bank.

(180) La Commission n'a connaissance d'aucun précédent d'augmentation de capital effectuée sous forme d'une telle "fusion partielle", dans la mesure où celle-ci pourrait présenter de l'importance sous l'angle des règles relatives aux aides d'État.
(180) The Commission is not aware of any precedents for a capital increase involving such an "imperfect" merger in so far as this might be relevant from a State aid point of view.