Traduction de «telle extension serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, comme on ne voit pas très bien ce qui est et ce qui n'est pas techniquement faisable à cet égard, il serait opportun d'appuyer une telle extension sur un examen détaillé.
However, since it is not clear what is and is not technically feasible in this regard, it would make sense to base such an extension on a detailed review.

Au cas où une telle extension serait envisagée, les décisions en la matière devraient intervenir avant le 31 décembre 2009.
If such an extension is envisaged, the relevant decisions should be taken before 31 December 2009.

Au cas où une telle extension serait envisagée, elle devrait être appliquée d'une manière compatible avec toutes les politiques communautaires correspondantes.
If any such extension were to be envisaged, it should be applied in a manner which is fully consistent with all relevant community policies.

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

Le Président a conclu qu'aucun Etat membre ne s'était opposé à l'extension du champ d'application du règlement 1408/71, même si certains avaient lié cette question au choix de la base juridique sur laquelle une telle extension serait fondée.
The President concluded that no Member State had opposed extending the scope of Regulation No 1408/71, even though some had linked this issue to the choice of legal basis for such an extension.

La période de protection de 10 ans serait prolongée d'un an pour toute extension de l'autorisation à une autre espèce productrice de denrées alimentaires ou à une autre indication (jusqu'à un maximum de trois ans supplémentaires pour trois espèces ou plus), à condition toutefois qu'une telle extension soit obtenue dans les trois ans qui suivent l'autorisation originale.
The 10-year protection period would be extended by one year if authorisation is extended to cover another food-producing species or to cover another condition (up to a maximum of three additional years for three or more species), provided, however, that such extensions are authorised in the three years following the original authorisation.

en ce qui concerne l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, le principe consiste à ne pas augmenter la liste des matières relevant de cette procédure, étant entendu qu’une telle extension ne serait admissible qu’exceptionnellement et dans la mesure où, parallèlement, les États membres aient l'assurance de pouvoir préserver, à tout moment, leurs intérêts vitaux;
with regard to extending the scope of qualified majority voting in Council, the guiding principle should be not to extend the number of the areas concerned; stresses that such an extension is only admissible on an exceptional basis and in so far as the Member States are assured at the same time of their right to safeguard their vital interests at all times;

(11) considérant que, pour d'autres domaines de la société de l'information encore peu connus, il serait néanmoins prématuré de coordonner les réglementations nationales par une harmonisation extensive ou exhaustive du droit matériel au niveau communautaire, étant donné que les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas suffisamment connues, qu'il n'existe pas encore à ce stade, au niveau national, d'activités réglementaires spécifiques en la matière, et que la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur ne peuvent être définis à ce stade;
(11) Whereas, for the other still little known fields of the Information Society, it would, however, be premature to coordinate national rules and regulations by means of extensive or exhaustive harmonisation at Community level of the substantive law, given that enough is not yet known about the form the new services will take or their nature, that there is as yet at national level no specific regulatory activity in this field, and that the need for, and content of, such harmonisation in the light of the internal market cannot be defined at this stage;

Le rejet ou l'exclusion de telle ou telle catégorie de malades ainsi que de leur famille est à la fois injuste et inhumaine" Le Commissaire FLYNN a répété qu'il avait proposé une extension jusqu'à fin 1994 des actions de prévention, d'éducation et d'information entreprises dans le cadre du programme "Europe contre le SIDA" actuellement en cours et que cette proposition serait discutée au Conseil Santé du 13 Décembre.
The shunning or exclusion of any group of patients and their families is both unjust and inhumane" said the Commissioner. Commissioner Flynn said that he had proposed an extension until the end of 1994 of the prevention, education and information actions being carried out under the current 'Europe against AIDS' programme and this proposal would be discussed at the Health Council meeting on 13 December(1).