Vertaling van "telle extension n’aurait " (Frans → Engels) :

Toutefois, la zone de l'activité de pêche prévue peut être étendue au-delà de la zone de l'activité de pêche existante si l'État membre a évalué et justifié, sur la base des avis scientifiques, qu'une telle extension n'aurait pas d'effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
However, the area of the intended fishing activity can be extended beyond the area of the existing fishing activity if the Member State has assessed and documented, based on scientific advice, that such extension would not have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems .

Toutefois, la zone de l'activité de suppose une autorisation de pêche prévue peut être étendue au-delà la zone de l'activité depêche existante si conformément à l'article 4. Aucune autorisation de pêche n'est délivrée tant que l'État membre a n'a évalué et justifié, sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles , que les activités de pêche en question n'auront aucun effet néfaste notable , qu'une telle extension n'aurait pas d'effets néfastes notables sur l'écosystème marin.
However, the area of the intended fishing activity can be extended beyond the area of the existing fishing activity if the Member State has assessed and documented, based on scientific advice, that such extension would not have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems.

Selon la Cour, il n’est pas établi qu'une telle extension n’aurait pas pu contribuer à l’objectif recherché de manière aussi efficace que la mise en œuvre de l’interdiction sectorielle de circuler.
In the Court's view, it has not been established that such an extension would not have been able to contribute to the objective sought as effectively as the implementation of the sectoral traffic prohibition.

Lorsqu’il a été créé, je n’ai pas voulu que son domaine de compétence s’étende au-delà de l’Union européenne à tout le territoire du Conseil de l’Europe, car je pensais qu’une telle extension aurait pour effet de diluer les travaux de l’Observatoire et l’empêcherait de se concentrer sur la vague montante du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme à l’intérieur de l’Union.
When it was initially established I resisted its remit extending to cover not just the EU but the territory of the Council of Europe as I believed it would dilute the Centre's work and cause it to lose its focus on the rising tide of racism, xenophobia and anti-Semitism inside the Union.

Conformément à la position commune du Conseil, la Commission aurait simplement été compétente pour adresser une recommandation aux autres États membres en vue de l'extension des mesures de sécurité, telles que l'imposition d'une interdiction ou de conditions d'exploitation, prises par un État membre à l'égard des aéroports situés sur son territoire.
According to the Council's common position the Commission would have had the power only to recommend to the other Member States to extend the security measures, such as the imposition of a ban or conditions on operation, taken by one Member State to the airports located in their territory.

Ceci nous permettra, pour des mesures qui nous semblent très positives pour certaines, telle l'extension de l'utilisation des fonds de REER à l'accession d'une première propriété ou de mesures concernant les sociétés à capital de risque des travailleurs, donc ceci nous permettra, durant l'examen article par article du projet de loi C-9, de voir s'il n'y aurait pas lieu de faire des recommandations au gouvernement pour extensionner davantage ce type de programmes.
With regard to those measures that we see as very positive, such as the extension of the plan allowing individuals to withdraw funds from their RRSPs to buy a first home and those relating to labour sponsored venture capital corporations, an item by item examination of Bill C-9 will give us an opportunity to make recommendations to the government, if applicable, to extend further this kind of programs.