Vertaling van "telle exonération soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
(b) exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users.

b) l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers;
(b) exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users;

l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users.

l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers;
exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users;

La Commission ne considère pas comme prouvé qu’une telle exonération soit justifiée par l’économie du système fiscal, aucune donnée pertinente n’ayant été apportée par les autorités françaises dans ce sens.
The Commission does not consider that it has been proved that such an exemption is justified by the overall scheme of the tax system, no evidence to that effect having been provided by the French authorities.

b) l'exonération de certains usagers, notamment les aéronefs légers et les aéronefs d'État, peut être autorisée, à condition que le coût d'une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
(b) exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users.

b) l'exonération de certains usagers, notamment les aéronefs légers et les aéronefs d'État, peut être autorisée, à condition que le coût d'une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers;
(b) exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users;

(b) L'exonération de certains usagers, notamment les aéronefs légers et les aéronefs d'État, peut être autorisée, à condition que le coût d'une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
(b) Exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users;

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest