Traduction de «telle exemption serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle exemption serait en accord avec la déduction fiscale des redevances qui est en place au Québec depuis 1995.
Such an exemption would be in keeping with the royalty income deduction that Quebec has had in place since 1995.

Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.
The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.

Pour nous, l'incidence d'une telle exemption serait une diminution de revenus, dans les coffres de la ville, de l'ordre de 4 millions de dollars.
For us, the impact of this kind of exemption would be a decline in revenues coming into the City's coffers of approximately $4 million.

À notre avis, aucun ministère en particulier ne devrait avoir le droit de demander d'être exempté de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, puisque le jugement a été porté en appel, il serait préférable de laisser le processus judiciaire suivre son cours avant de demander au Parlement d'approuver une telle exemption.
We did not feel that any particular department should have the right to seek such a complete, total, absolute set-aside of the Privacy Act and that, in any case, since the judgment itself was under appeal, it would be better to let the court process work its way through before seeking the approval of Parliament for such a comprehensive set-aside.

Il existe une exemption relative à l'intérêt public dans le cas de la diffamation, et il serait souhaitable qu'une telle exemption existe dans ce projet de loi-ci.
It does have an “in the public interest” exemption for the tort of defamation, and I think it would be advisable to have a public interest exemption here.

Si une telle exemption n’était pas prévue, le SEBC lui-même serait soumis aux obligations de déclaration et de transparence.
Failure to include such an exemption would have the same effect as imposing such reporting and transparency obligations on the ESCB itself.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion.
waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful or would be liable to create confusion.

Les exemptions ne s'appliquent qu'à une très petite part de nos projets, et le seul mérite d'une telle disposition serait de réduire la charge de travail du personnel de Transports Canada, ce qui accélérait l'examen de nos projets.
The exemptions capture very few of our projects, and the only potential value would be the reduction in Transport Canada staff workload, which would result in more timely review of our projects.