Traduction de «telle exemption n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une telle exemption n’était pas prévue, le SEBC lui-même serait soumis aux obligations de déclaration et de transparence.
Failure to include such an exemption would have the same effect as imposing such reporting and transparency obligations on the ESCB itself.

Cela dit, il faut bien comprendre qu'une telle exemption, si elle était utilisée par la ministre du Patrimoine canadien, surviendrait uniquement au terme d'une consultation publique, de même qu'à la suite de discussions avec le CRTC.
It should, however, be understood that such an exemption, if used by the Minister of Canadian Heritage, would only occur after consultation with the public, as well as with the CRTC.

12. souligne l'importance du dialogue structuré UE-Ukraine concernant les visas qui est en cours en vue d'instaurer un régime d'exemption de visas et demande, dans ce contexte, l'élaboration d'une feuille de route visant à supprimer l'obligation de visa pour l'Ukraine, telle qu'elle était réclamée dans la communication sur le Partenariat oriental;
12. Stresses the importance of the ongoing EU-Ukraine structured visa dialogue with a view to establishing a visa-free regime and calls, in this regard, for the definition of a roadmap towards visa-free travel for Ukraine, as called for in the Communication on the Eastern Partnership;

14. se félicite de la mise en place d'un dialogue structuré UE-Ukraine concernant les visas en vue d'instaurer un régime exempt de visas et souligne à cet égard la nécessité d'élaborer une feuille de route pour l'Ukraine, telle qu'elle était réclamée dans la communication sur le partenariat oriental que le Conseil doit approuver cette année; invite le Conseil à donner mandat à la Commission de mener à bien à bref délai une révision de l'accord sur la facilitation en matière de visas avec l'Ukraine à l'effet d'abolir toutes les redevances, conformément à l'article 14, paragraphe 4, de l'accord et à la deuxième étape du pacte de mobilité et de sécurité;
14. Welcomes the creation of a EU-Ukraine structured visa dialogue with a view to establishing a visa free regime and stresses, in this regard, the need to define a roadmap towards visa-free travel for Ukraine, as called for by the Communication on the Eastern Partnership, to be endorsed by the Council this year; calls on Council to give the Commission a mandate, in the short term, to conclude a revision of the visa facilitation agreement with Ukraine so as to introduce the waiving all visa fees, in line with Article 14(4) of the agreement and the second step of the Mobility and Security Pact;

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Comme la Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, il est inutile d'utiliser la disposition d'exemption pour déroger à une telle décision.
Because the Supreme Court of Canada has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, there is no need to use the notwithstanding clause to override any such decision.

Au dernier paragraphe, l'Association des brasseurs disait qu'elle était tout à faire d'accord avec l'inclusion d'une telle exemption pour les microbrasseries, mais il était écrit en toutes lettres que compte tenu de l'entente conclue avec le gouvernement, elle ne pouvait y souscrire dans le cadre du projet de loi C-47.
In the last paragraph, the Brewers Association of Canada pointed out that it totally supported such an exemption for microbreweries, but it clearly stated that, in light of its prior agreement with the government, it could not support including it in Bill C-47.

Cependant, la Commission a fait savoir qu'elle était prête à examiner la possibilité d'une exemption éventuelle en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du Traité si une Recommandation harmonisant les principes tarifaires sans accord de prix, lui était notifiée, dans la mesure où une telle Recommandation pourrait apporter des avantages économiques tels que des tarifs plus étroitement liés aux coûts et plus transparents.
However, the Commission indicated that it was prepared to examine the possibility of an exemption under Article 85(3) of the Treaty upon notification of a Recommendation which would harmonize tariff principles without any price-fixing agreement insofar as this would bring economic advantages, for example by making tariffs more cost-related, and transparent and so benefiting users.

Pour ce qui est des gardes du corps, quand Bill Clinton est venu ici il y a quelques années, le projet de loi C-36 n'était pas en vigueur, et ses gardes du corps avaient des armes sans qu'il y ait une telle exemption dans une loi quelconque.
As for bodyguards, when Bill Clinton came here a few years ago, Bill C-36 wasn't on the books and his bodyguards had firearms without any exemption provided by any legislation whatsoever.