Vertaling van "telle dépense afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.
The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.

Il en coûterait environ 4 500 $ pour effectuer cette étude à notre intention et pour en remettre le résultat aux membres du comité. Je demande donc si les membres du comité sont disposés à approuver une telle dépense afin que nous puissions très bientôt profiter de ces connaissances.
It would cost around $4,500 to conduct this study for us and to provide it to the members of the committee, so I'm asking whether or not the committee members would be willing to approve such an expenditure in order to secure this knowledge very soon.

En général, les plans les plus explicites quant aux actions spécifiques mises en oeuvre afin d'atteindre des objectifs donnés mentionnent les dépenses allouées à telle ou telle mesure (FIN, IRL, L, UK).
In general the plans that are clearest about the specific actions they are developing to achieve specific goals are most likely to indicate clear allocations for specific measures (FIN, IRL, L, UK).

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

La déduction pour frais de garde d'enfants vise à reconnaître que les contribuables qui doivent payer pour faire garder leurs enfants afin de toucher un revenu d'emploi ou d'entreprise, de fréquenter une maison d'enseignement reconnue ou de suivre un cours de formation professionnelle admissible sont moins en mesure de payer des impôts que les contribuables qui touchent le même revenu sans devoir absorber de telles dépenses.
The purpose of the child care expense deduction is to recognize that taxpayers who need to incur child care expenses to earn employment or business income, to attend a recognized educational institution or to take an eligible vocational training course have a lower ability to pay taxes than taxpayers with the same income who do not need to incur such expenses.

Il importe que les trois paliers de gouvernements réfléchissent ensemble aux possibilités de paiement de telles dépenses, que ce soit par du péage ou par d'autres méthodes, afin de dresser ensuite un plan de financement.
It is important for the three orders of government to sit together and look at what opportunities exist to pay for this, be it tolls or other options, and then develop a financing plan.

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

Afin de ménager des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises inefficaces.
In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, the creation of ineffective market structures or the preservation of inefficient firms.

Messieurs Rosenberg et Bennett, appuieriez-vous une telle distinction afin que les notions soient parfaitement claires et que les gens n'aient pas à dépenser leur argent pour engager des contestations devant les tribunaux?
Would both of you, Mr. Rosenberg and Mr. Bennett, be in favour of making that distinction so that it's perfectly clear and so people aren't wasting their money having to make challenges before the courts?