Traduction de «telle délégation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition officielle a demandé au gouvernement d'envoyer immédiatement une Équipe Canada en mission en Europe; une telle délégation serait composée du premier ministre, du ministre du Commerce international et du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Agriculture; la mission de l'Équipe Canada serait de convaincre les Européens que l'élimination des subventions est dans leur intérêt.
The official opposition has called on the government to immediately launch a team Canada mission to Europe; a delegation that would include the Prime Minister, the Minister for International Trade, the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Agriculture and Agri-Food; a team Canada mission dedicated to making a powerful argument to the Europeans that it is in the best interests of Europe that subsidies be removed.

Bien entendu, une telle délégation de pouvoirs serait inappropriée.
That of course would be an inappropriate delegation.

5. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à mener à bien tous les travaux préparatoires pour l'ouverture d'une délégation de l'Union à Téhéran avant la fin de 2014; est fermement convaincu que ce serait un instrument efficace pour influencer les politiques de l'Iran et que cela favoriserait également le dialogue sur des questions telles que les droits de l'homme et les droits des minorités;
5. Calls on the European External Action Service (EEAS) to carry out all the preparatory work for the opening of a Union delegation in Tehran by the end of 2014; strongly believes that this would be an efficient tool for influencing Iranian policies and would also support the dialogue on issues such as human and minority rights;

68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;
68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;

Lorsque nous avons auditionné certaines personnes dans le cadre d’une délégation et entendu des témoignages concernant les droits des femmes et des minorités en Iran, ces personnes nous ont appris que, peut-être, il serait préférable d’imposer des sanctions symboliques, telles que des sanctions culturelles.
When we listened to certain people as a delegation, and heard testimony regarding the rights of women and minorities in Iran, they told us that perhaps it would be better to impose symbolic sanctions, such as cultural sanctions.

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé.
The debate showed that for some delegations such an obligation would be too broad, and that final views on this issue and the nature of the financial guarantee system cannot be fully expressed until the other outstanding issues of the proposal have been given further consideration and a complete package is proposed.

Ainsi: - un accord existe sur la nécessité de relever les plafonds d'intervention à titre de mesure à court terme ; - il existe également un large appui sur la proposition concernant l'intervention pour les broutards ; - plusieurs délégations sont préoccupées par la proposition de la Commission relative à la réduction de l'aide pour les cultures arables et considèrent qu'en tout état de cause une telle réduction devrait être limitée dans le temps puisque le problème budgétaire l'est également ; - plusieurs Etats membres estiment que la proposition de la Commission visant à retarder le paiement des avances pour le secteur des oléagineux serait une mesure appropriée ; - un large accord existe également sur l'opportunité de mesures destinées à favoriser un accroissement de la consommation de viande bovine.
It was noted that: - there was agreement on the need to raise the intervention ceilings as a short-term measure; - there was also a large measure of support for the proposal concerning weanling intervention; - many delegations were concerned about the Commission's proposal to reduce aid in the arable crops sector and considered that, in any event, such a reduction should be limited in duration since the funding problem was also of limited duration; - many Member States believed that the Commission proposed that the postponement of the advance payment for oilseeds would be an appropriate measure to take; - there was also wide agreement on the desirability of measures intended to increase beef consumption.

Quant à l'allégation voulant qu'un ministre fédéral et un ministre provincial aient fait preuve d'une telle irresponsabilité lors de leurs discussions sur la délégation de pouvoirs se rapportant à la main-d'oeuvre que le fonctionnement sécuritaire d'une centrale nucléaire serait compromis, je dirai que, sachant ce qui s'est passé à Tchernobyl, cette affirmation est tellement absurde et si insultante pour les ministres fédéraux et provinciaux de tous les partis qu'elle ne mérite même pas que l'on s'y arrête.
As for the allegation that a federal minister and a provincial minister, in discussing the delegation of certain labour powers, would be sufficiently irresponsible in the post-Chernobyl era to put in danger the functioning of a nuclear station, that is so patently absurd, and so insulting to provincial ministers and federal ministers of whatever party, that it was not worth considering.