Traduction de «telle déclaration renferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de renseignements [ déclaration renfermant des renseignements ]
information return

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.
41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.

(2.5) Si le directeur fait une telle déclaration au sujet de renseignements que renferme un document visé au paragraphe (2.3), l’agent prend sans délai les mesures voulues pour que ces renseignements soient enlevés du document.
(2.5) If the Director makes a declaration with respect to information contained in a document provided under subsection (2.3), the compliance officer shall ensure that the national security information is removed forthwith from the document.

(7) Si le directeur fait une telle déclaration au sujet de renseignements que renferme un document visé au paragraphe (5), il incombe au secteur de l’administration publique fédérale visé ou à l’autre élément du secteur public qui a reçu le document de prendre les mesures voulues pour que ces renseignements soient enlevés sans délai du document.
(7) If the Director makes a declaration with respect to information contained in a document examined under subsection (5), the portion of the public service or public sector that was provided with the document shall ensure that the national security information is removed forthwith from the document.

210. Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi ou qui verse ou crédite une somme visée à cet article ou aux parties XIII ou XIII. 2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII. 2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.
210. Every person who makes a payment described in section 153 of the Act, or who pays or credits, or is deemed by any of Part I, XIII and XIII. 2 of the Act to have paid or credited, an amount described in that section, Part XIII or XIII. 2 of the Act, shall, on demand by registered letter from the Minister, make an information return in prescribed form containing the information required in the return and shall file the return with the Minister within such reasonable time as is stipulated in the registered letter.

Je voudrais cependant encore attirer l'attention sur le fait que nous devons avoir clairement conscience de la cohésion de l'Union européenne, afin que celle-ci ait encore la capacité de se développer à l'avenir. À cet égard, lorsque je vois Tony Blair déclarer - comme j'ai pu le lire hier dans certains médias - qu'avec la Turquie, on entre dans le monde musulman et qu'il faudrait donc regarder plus loin et envisager l'adhésion des pays d'Afrique du Nord à l'Union européenne, je veux dire très clairement qu'une telle déclaration renferme également le projet de détruire l'Union européenne.
I would, though, like to point out in addition that we have to have a clear view of the European Union's cohesive power, so that the Union may in future retain its capacity for further development, and, when I see that Tony Blair is saying – as reported in yesterday's media – that, with Turkey we are entering the Islamic sphere and that we should also consider North African membership of the European Union, we should say loud and clear that what lies behind this is a plan to destroy the European Union.

Le projet de loi C-15 renferme une telle déclaration, qui précise que l'objet de la proposition de transfèrement international des délinquants consiste à faciliter l'administration de la justice et la réhabilitation des délinquants et leur réintégration dans la société en leur permettant de purger leurs peines dans leur pays.
Bill C-15 would do exactly that. It would specify that the purpose of the proposed international transfer of offenders act is to contribute to the administration of justice, to the rehabilitation of offenders and to the reintegration of offenders into the community by enabling them to serve their sentences in their home country.