Traduction de «telle déclaration devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu que les déclarations des effets indésirables des médicaments par les médecins et les autres professionnels de la santé sont une source importante de données, Santé Canada devrait encourager de telles déclarations en rendant le système le plus convivial possible.
Since a major source of data is adverse drug reaction reports from physicians and other health care professionals, Health Canada should encourage reporting by making the system as convenient to use as possible.

Finalement, il faut noter que l'obligation de fournir ces 250 déclarations tous les trois ans, même si elle exige un certain effort des partis, permet au directeur général des élections de ne pas porter seul le fardeau de déterminer quand on devrait demander à un parti de fournir de telles déclarations.
Finally, the obligation to supply 250 declarations every three years, while perhaps time-consuming for the parties, avoids making the Chief Electoral Officer responsible for determining when a party should be required to supply such declarations.

Toutefois, si le comité, après avoir examiné tout cela, arrivait à la conclusion que telle déclaration constitue carrément une menace envers le Président, ou que telle autre le défie, est-ce que, selon vous, le comité devrait conclure que cela constitue un outrage à la Chambre?
However, if after examining this issue, the committee were to find that such a statement is clearly a threat against the Speaker, or his authority is being defied, in your view should the committee conclude that such a position constitutes contempt of the House?,

Ils sont d'avis que la question de la valeur à accorder à de telles déclarations devrait être examinée par une juridiction compétente en matière pénale.
They argue that the issue of the value to be given to such statements should be examined by a court having jurisdiction in criminal matters.

À mon avis, tout membre du personnel de l'administration qui fait une telle déclaration, qui dit à un sénateur que tout ce qu'il considère être une dépense faite dans le cadre des activités du Sénat en est une, devrait être identifié ici, car le comité directeur et le Comité de la régie interne voudront peut-être avoir une franche discussion avec lui.
In my view, any official of the administration who makes any kind of comment along this line, any official who says to a senator that anything you deem to be an expense is an expense for Senate business, their name should be made known on this floor and at that time the steering committee and the Internal Economy Committee may wish to have a heart-to-heart discussion with that official.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Cette disposition ne devrait pas empêcher de faire de telles déclarations devant d'autres autorités de cet État membre qui sont compétentes pour recevoir les déclarations en vertu du droit national.
This should not preclude such declarations being made before other authorities in that Member State which are competent to receive declarations under national law.

Une telle déclaration de droits devrait être fournie rapidement à chaque personne arrêtée quand elle est privée de liberté par l’intervention des autorités répressives dans le cadre d’une procédure pénale.
Such a Letter of Rights should be provided promptly to each arrested person when deprived of liberty by the intervention of law enforcement authorities in the context of criminal proceedings.

Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise .
Such an application should contain a declaration of the host Member State recognising the ERIC as an international body or organisation for the purpose of the application of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as of its setting up.

La Communauté devrait faire une telle déclaration au moment de la conclusion de la convention.
The Community should make such a declaration at the time of conclusion of the Convention.