Vertaling van "telle déclaration constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration constituant la localité de Fort Good Hope
Fort Good Hope Settlement Establishment Declaration

déclaré constituer
determined to constitute

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le comité, après avoir examiné tout cela, arrivait à la conclusion que telle déclaration constitue carrément une menace envers le Président, ou que telle autre le défie, est-ce que, selon vous, le comité devrait conclure que cela constitue un outrage à la Chambre?
However, if after examining this issue, the committee were to find that such a statement is clearly a threat against the Speaker, or his authority is being defied, in your view should the committee conclude that such a position constitutes contempt of the House?,

Selon vous, est-ce que de telles déclarations constituent un outrage à la Chambre?
In your view, do such statements constitute contempt of the House?

6. invite les États membres et la Commission à envisager l'option d'étendre le principe selon lequel les donneurs potentiels décédés sont présumés consentir au don, à moins qu'ils n'aient décidé du contraire de leur vivant; demande toutefois aux États membres de jouer un rôle actif afin de favoriser le concept de la déclaration de consentement, et ce indépendamment de leurs systèmes nationaux, étant donné qu'une telle déclaration constitue une preuve indéniable de la décision d'un donneur potentiel;
6. Calls on the Member States and the Commission to pursue the option of extending the principle that deceased potential donors are presumed to consent to donation provided that they have not stated otherwise during their lifetime; calls, nevertheless, on the Member States to actively promote, regardless of their national systems, the concept of the declaration of consent, as such a declaration is undeniable proof of a potential donor’s decision;

Une telle déclaration constitue, jusqu'à un certain point, une protection pour le ministre contre l'ordre catégorique de la Chambre lui enjoignant de produire les documents en cause.
This statement is, to some extent, a protection of the Minister against the unqualified Order of the House calling upon him to produce the documents mentioned.

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

J'hésite à déclarer ici que telle ou telle action constitue ou ne constitue pas une violation de la partie VII de la loi, étant donné qu'on fait une analyse de chaque plainte qui touche la partie VII. Il s'agit d'une évaluation sérieuse.
I hesitate to state here that one action or another is or is not a violation of part VII of the act, because we analyze all complaints regarding part VII. This is a serious evaluation.

Une telle déclaration constitue un assaut contre la Charte des droits.
That is an attack on the Charter of Rights.

G. considérant l'importance que revêt la dimension environnementale dans la vie économique et sociale du Monténégro, importance reconnue d'ailleurs dans sa constitution nationale, qui énonce que le Monténégro constitue un État "écologique"; rappelant qu'il est essentiel que de telles déclarations d'intention débouchent sur des mesures concrètes et des structures efficaces,
G. having regard to the environmental dimension's importance in the economic and social life of the Republic of Montenegro, something which is acknowledged by the country's Constitution, which declares Montenegro to be an ecological state, and stressing that such declarations of intent need to be backed up by practical measures and effective structures,